l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celui qui se voit infliger une sanction ayant le caractère d'une punition a le droit d'en discuter

.) ; alors que, troisièmement, en ayant estimé qu'il n'était "pas discuté qu'il y avait une secrétaire à l'agence de Landivisiau", la cour d'appel a privé sa décision de base légale car Mme Y... n'a jamais

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors que, selon le moyen, d'une part, la communauté est dissoute par le divorce et ne peut être continuée malgré toutes les conventions contraires

de l'article 1315 du Code civil; 2°) que les juges ne peuvent retenir dans leur décision un élément de fait qui n'a été invoqué par aucune des parties sans les avoir au préalable invitées à en discuter

procédure civile) ; d'autre part, que la réduction à un simple visa des "conclusions du ministère public" ne permet pas à la partie qui, au surplus, n'en a connaissance qu'à l'audience des débats de discuter

discrimination prohibée, être refusé aux salariés anciens agents de la sous-filière trafic devenus agents de la sous-filière B4 échelle 210 aux motifs qu'ils n'étaient pas visés par ledit protocole ; qu'en disant

qu'il aurait bien réglé par chèques ces deux repas, manque de base légale au regard des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui déclare que ces faits ne seraient pas discutés

mesure d'en débattre ; que la cour d'appel, en choisissant surabondamment de motiver sa décision sur les effets de rétractation de la décision sur les droits de la BNP sans permettre aux parties d'en discuter

A... l'a insulté en disant qu'avant son arrivée, la cave était pleine et que depuis son propriétaire ne gagnait plus rien" ; qu'il résulte expressément de cette attestation que M.

dans le courrier de licenciement ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article susvisé, ensemble l'article L. 122-14-3 du Code du travail et alors, d'autre part, qu'en disant

A... à reprendre la société et à signer la promesse d'embauche et dont le caractère soi-disant erroné a motivé, le 23 avril 1997, la rupture de la convention du 3 mars, n'avaient pas empêché M.

compensation entre la créance de Hachette sur La Manufacture d'un montant de 1 152 495,34 francs et celle de La Manufacture sur Hachette au titre de la retenue de garantie, retenue dont le principe même était discuté

cadre de la procédure de redressement judiciaire à laquelle les époux Y... n'étaient personnellement pas parties au seul motif qu'ils avaient eu le loisir de prendre connaissance du rapport et de le discuter

l'ordonnance de clôture, tout en rejetant celles signifiées postérieurement au prononcé de ladite ordonnance, sans s'assurer que la partie qui demandait ainsi la révocation avait été en mesure de discuter

incontestable que les actes illicites avaient causé une désorganisation de la production ; qu'elle ne pouvait sans contradiction, affirmer tour à tour que la preuve d'un lien de causalité entre les pertes non discutées

qu'une des parties ait été étrangère à la procédure pénale au cours de laquelle a été établi un rapport d'enquête, peuvent se fonder sur cet élément de preuve, dès lors qu'il a été contradictoirement discuté

pas satisfait sur ce nouveau point, aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors, enfin, que, dans ses conclusions, Mlle X... montrait que ses absences antérieures soi-disant

juges ont privé leur décision de toute base légale au regard de l'article 872 nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'une ordonnance de référé a un caractère provisoire, qu'en disant