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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2302569_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Delage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2405024_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Delage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CC

cr

61372520cd5801467741b2e9

Cassation

5 février 1991

5 février 1991

attaqué, qui ne met en cause ni la conformité de l'appareil aux normes en vigueur, ni celle du système de ventilation du local où est survenu l'accident, que l'appareil de chauffe-eau à l'origine du dégagement

Source officielle
CC

civ3

61372120cd580146773f12fe

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

de la chose en fût augmentée ; qu'en lui accordant une telle indemnité, la cour d'appel a violé l'article 599, alinéa 2, du Code civil, 3°) que, en toute occurrence, une plus-value ne pourrait être dégagée

Source officielle
CC

civ1

61372129cd580146773f17bc

Cassation

19 décembre 1989

19 décembre 1989

membres de leur famille, ont cédé à ceux-ci lesdites parts par acte du 18 septembre 1982 ; que le même jour est intervenu un autre acte intitulé "protocole" par lequel les cessionnaires s'engageaient à dégager

Source officielle
CC

comm

6079d3699ba5988459c590a2

Cassation

15 juillet 1987

15 juillet 1987

convention de Bruxelles du 25 août 1924 ; alors que, d'autre part, s'agissant d'un transport soumis à la convention de Bruxelles du 25 août 1924 sur le connaissement, la responsabilité du transporteur est dégagée

Source officielle
CC

soc

613721f2cd580146773f8f2c

Cassation

25 mai 1993

25 mai 1993

puisse s'imposer avec une évidence telle qu'elle ne laisse place à aucun doute raisonnable sur la manière de résoudre la question posée ; que l'interprétation de l'article 68-1 du règlement 1408/71 dégagée

Source officielle
CC

comm

6137221dcd580146773fa570

Cassation

8 mars 1994

8 mars 1994

X... soit dégagé de toute obligation personnelle de caution" ; que la société Y...

Source officielle
CC

soc

613721dacd580146773f81d5

Cassation

3 mars 1993

3 mars 1993

puisse s'imposer avec une évidence telle qu'elle ne laisse place à aucun doute raisonnable sur la manière de résoudre la question posée ; que l'interprétation de l'article 68-1 du règlement 1408/71 dégagée

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2107455_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Delage, président, - Mme Florent, première conseillère ; - M. Thivolle, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juillet 2022. La rapporteure, Signé J.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA03227_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Delage, président de chambre, - Mme Julliard, présidente assesseure, - M. Pény, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2026. Le rapporteur, A.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2403642_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

Delage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2302363_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Delage, vice-président, en application de l'article R. 778-8 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2302364_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Delage, vice-président, en application de l'article R. 778-8 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2208513_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Delage, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2300315_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Delage, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2206080_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Delage, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2206982_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Delage, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2207497_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Delage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2217640_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

11 octobre 2022 ; - la construction du projet autorisée par la décision litigieuse entrainera une perte d'ensoleillement de son appartement, un vis-à-vis important, la suppression totale de sa vue dégagée

Source officielle

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