AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2300545_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation ; 3°) de condamner le département de la Seine-Saint-Denis à lui verser la somme de 100 000 euros au titre des préjudices qu'elle soutient avoir subis
Source officiellePage 78 sur 334
Chambre 2-4
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6 mai 2026
6 mai 2026
La banque prêteuse des deniers a prononcé la déchéance du terme le 26 mai 2010.
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