BASSE-TERRE le 31 décembre 2023 à 00h32, Vu l'audience publique qui s'est tenue le lundi 1er janvier 2024 à 14 heures, En présence de Mme [T] [M], assistée de Mme [I] [L] [W], interprète en langue créole

E A, interprète en langue créole haïtien ; - les observations de Me Zerad, avocate, représentant la préfète de l'Essonne.

l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que celles de l'article 3-1 de la convention contre la torture et autres traitements cruels

article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle a été prise en méconnaissance de l’article 3-1 de la convention contre la torture et autres traitements cruels

A... soutient qu’il risque d’être soumis à des traitements cruels, inhumains et dégradants en cas de retour en Inde, en raison de l’engagement politique de son père au sein du parti communiste marxiste

Aux termes de l'article 37 de la même convention : " Les Etats parties veillent à ce que : a) Nul enfant ne soit soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention contre la torture et autres traitements cruels

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

M..., domiciliée 21 rue de la Fontaine, 37380 Crotelles, 2°/ à M.

L'employeur fait valoir que la présence d'un directeur de façon constante se faisait 'cruellement' ressentir.

124; unlawful taking of possessions from the dead or wounded on the battleground under Article 125; use of unlawful means of combat under Article 126; offences against negotiators under Article 127; cruel

Un résumé des principes relatifs aux moyens d’établir la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, énoncés dans le Protocole d’Istanbul, est reproduit dans l’arrêt Batı et autres c

le 7 mars 2022, que cette section a décidé d'émettre une alerte le concernant, que son second stage en rhumatologie a fait l'objet de remarques de sa formatrice, qu'au cours du troisième un " manque cruel

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Convention contre la torture et autres traitements cruels et inhumains ou dégradant, adoptée

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention contre la torture et autres traitements cruels et inhumains de New-York - la charte

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention contre la torture et autres traitements cruels

internationaux de protection des droits fondamentaux, dont le Pacte international des Nations unies relatif aux droits civils et politiques et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels

lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels