LIMITED Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX-CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE SARL AMOCER Représentant : Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS

X... a été blessé par une balle tiré par un chasseur non identifié alors qu'il participait, en tant que traqueur, à une battue aux chevreuils organisée par l'Association communale de chasse de Coligny

. ; 4°) pour instituer et mettre en oeuvre un plan de chasse de grand gibier substituant à la limitation annuelle de la période de chasse le nombre d'animaux à tirer (cerf, chevreuil, daim, chamois, isard

Jean-Claude X..., demeurant ... les Chevreuse, en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1996 par la cour d'appel de Versailles (1re Chambre, 2e Section), au profit de la Caisse régionale de crédit agricole

l'expert, après avoir évoqué les différentes causes connues d'alopécie sans en retenir aucune, avait précisé que l'un des avantages du lifting par voie endoscopique était un risque de souffrance du cuir chevelu

inline-block } .s9852CA4C { width:7.54pt; display:inline-block } .s9E436411 { width:138.09pt; display:inline-block }   FIFTH SECTION DECISION Applications nos. 15124/16 and 28541/20 Oleksandr Grygorovych CHEREDA

ATTEGIA CONSTRUCTION Société SMABTP --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 08/01/2026 à : la SELARL ARMEN - 30 Me Pierre-Thomas CHEVREUIL - 319 Me Marc GUEHO - 289

Représentée et assistée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, postulant et plaidant.

ROBERT BOSCH, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] représentée par Me Pierre-Yves IMPERATORE de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE,

Defendeur à la déclaration de saisine dans l'instance N° RG 22/4334 Demandeur à la déclaration de saisine dans l'instance N° RG 22/4442 représentée par Me Pierre-Yves IMPERATORE de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE

rue Saint Jean du Désert 13012 MARSEILLE représenté par son syndic en exercice l'AGENCE ETOILE dont le siège social est : 166 rue Jean MERMOZ-13447 MARSEILLE Cédex 8 représenté par la SCP BLANC-CHERFILS

téléphone en raison d'un mouvement social impactant les services de police et rendant impossibles le transport des personnes retenues ainsi que la mise en place de visio-conférence, assisté de Me Romain CHAREUN

APPELANT Monsieur [I] [L] né le 07 Octobre 1994 à [Localité 4] de nationalité Algérienne Comparant en personne, assisté de Me Romain CHAREUN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat commis

- N° Portalis DBVB-V-B7D-BEZQW [J] [G] [R] [D] épouse [G] C/ Société [Adresse 5] Copie exécutoire délivrée le : à : SELAS CABINET POTHET SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE

Assisté de Maître Romain CHAREUN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

Assisté de Maître Romain CHAREUN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office et Monsieur [Z] [B], interprète, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

KARLSBRAU CHR, prise en la personne de ses représentants légaux Représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Intimée et demanderesse

né le 06 Juin 1941 à PARIS (75015) ... 78470 ST REMY LES CHEVREUSE ayant pour avocat Me Jean Pierre POLETTI, avocat au barreau de BASTIA Mme Michèle X... épouse Z...