Cour d'Appel · 3ème Chambre Commerciale — 2 mai 2023

3ème Chambre Commerciale





ARRÊT N°.



N° RG 22/06901 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TJTR













S.A.S.U. GANT FRANCE



C/



S.A.R.L. ROSINVEST

S.C.P. SCP [V]



















Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action













Copie exécutoire délivrée 



le :



à :



CCC le 

Me BERTHELOT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 02 MAI 2023





COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,

Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère,



GREFFIER :



Madame Lydie CHEVREL, lors des débats, et Madame Morgane LIZEE, lors du prononcé,







DÉBATS :



A l'audience publique du 13 Février 2023

devant Monsieur Alexis CONTAMINE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial



ARRÊT : 



Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 02 Mai 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats





****





APPELANTE :



S.A.S.U. GANT FRANCE prise en la personne de son représentant légal:

[Adresse 1]

[Localité 5]



Représentée par Me Jean-marie BERTHELOT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES





INTIMÉES :



S.A.R.L. ROSINVEST prise en la personne de son représentant légal

281 RTE DE [Localité 6]

[Localité 3]

n'ayant pas constitué avocat





S.C.P. SCP MJURIS Représentée par Maître [L] [W], ès qualité de « Mandataire liquidateur » de la société ROSINVEST

[Adresse 4]

[Localité 2]

n'ayant pas constitué avocat







FAITS ET PROCÉDURE :



Le 25 novembre 2022, la société Gant France a interjeté appel d'une ordonnance du juge commissaire du tribunal de commerce de Nantes en date du 16 novembre 2022.



Par conclusions du 6 janvier 2023, la société Gant France a demandé à la cour de constater son désistement pur et simple, constater l'extinction de l'instance et laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens.





DISCUSSION : 



Le désistement d'instance peut intervenir à tout moment de la procédure. Il emporte extinction de l'instance constaté par une décision de dessaisissement de la cour.



En l'absence d'accord sur ce point entre les parties, il y a lieu de dire que les dépens d'appel seront supportés par l'appelant.





PAR CES MOTIFS,



La cour : 



- Constate l'extinction, par l'effet du désistement de son appel, de l'instance d'appel diligentée devant la cour d'appel de Rennes par la société Gant France, 



- Se déclare dessaisie de cette instance,



- Condamne la société Gant France aux dépens d'appel.





LE GREFFIER LE PRESIDENT