Cour d'Appel · Rétention Administrative — 1 août 2023

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

CHAMBRE 1-11 RA



ORDONNANCE

DU 01 AOUT 2023



N° 2023/1099























Rôle N° RG 23/01099 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLXBT



























Copie conforme

délivrée le 01 Août 2023 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TGI

-le retenu

-le MP



Signature,

le greffier





























Décision déférée à la Cour :



Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de NICE en date du 30 Juillet 2023 à 13h38.







APPELANT



Monsieur [Y] [S] [L]

né le 01 Novembre 1992 à [Localité 6] - PAKISTAN

de nationalité Pakistanais



Comparant par téléphone en raison d'un mouvement social impactant les services de police et rendant impossibles le transport des personnes retenues ainsi que la mise en place de visio-conférence,



assisté de Me Romain CHAREUN, avocat au barreau d'Aix en Provence, avocat commis d'office



et en présence de Mme [T] [F] [G], interprète en langue Penjabi/Ourdou, inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel de Paris, par téléphone.







INTIME



Monsieur le préfet des Hautes-Alpes

Représenté par M. [J] [V]







MINISTÈRE PUBLIC :



Avisé et non représenté

DEBATS



L'affaire a été débattue en audience publique le 01 Août 2023 devant Madame Mireille CAURIER-LEHOT, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistéee de Mme Anaïs DOMINGUEZ, Greffière,





ORDONNANCE



Contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 01 Août 2023 à 19H20,



Signée par Madame Mireille CAURIER-LEHOT, Conseillère et Mme Anaïs DOMINGUEZ, Greffière,





PROCÉDURE ET MOYENS



Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'arrêté fixant le pays de renvoi pris le 26 juillet 2023 par le préfet des Hautes-Alpes, notifié le 26 juillet 2023 à 17h09 ;



Vu la décision de placement en rétention prise le 28 juillet 2023 par le préfet des Hautes-Alpes notifiée le même jour à 10h10;



Vu l'ordonnance du 30 Juillet 2023 rendue par le Juge des libertés et de la détention de NICE décidant le maintien de Monsieur [Y] [S] [L] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 28 jours ;



Vu l'appel interjeté le 31 juillet 2023 à 12h06 par Monsieur [Y] [S] [L] ;



Monsieur [Y] [S] [L] a été entendu en ses explications par téléphone. 



Son avocat a été régulièrement entendu.

Il demande en premier lieu l'irrecevabilité de la procédure du fait de l'absence de pièces justificatives utiles, la seule fiche pénale n'étant pas suffisante.

Sinon il demande l'infirmation de l'ordonnance entreprise du fait de l'absence de diligences de l'administration qui fait grief au retenu ; que ce dernier rencontre des difficultés politiques dans son pays d'origine et que les autorités pakistanaises n'ont pas à connaître les motifs de sa demande d'asile. 



Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance entreprise.

Il demande à l'audience que soit vérifiée par la greffière la date exacte de réception au greffe de la cour du complément de la déclaration d'appel du retenu : il lui est indiqué par la greffière que le mail a été reçu le 31 juillet 2023 à 17h20.

Il soutient que la liste des pièces produites avec la requête du préfet déposée devant le premier figurait bien au dossier et ont été vérifiées par ce dernier.

Concernant les diligences effectuées, aucun reproche ne peut être fait à l'administration par le retenu ; que le moyen soulevé quant à la demande d'asile est aussi sans incidence.





MOTIFS DE LA DÉCISION



Sur la recevabilité de l'appel : 



La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.



Sur la recevabilité de la requête du préfet aux fins de la prolognation de la rétention administrative : 



Il résulte des éléments du dossier que si l'arrêt de la Cour d'appel de Grenoble en date du 21 juin 2023 qui a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Gap du 6 mars 2023 en ce qu'il a condamné M. [L] à la peine complémentaire d'interdiction du territoire français pendant une durée de 5 ans ne figure pas au dossier transmis à la Cour, cet arrêt fait partie de la liste des pièces énumérées par le Préfet dans son courrier du 28 juillet 2023 adressé au premier juge en vue de soutenir sa demande de prolongation de la rétention adminstrative de l'intéressé.



Cette pièce est d'ailleurs citée dans l'exposé du litige figurant à la première page de l'ordonnance déférée.



Dans ces conditions, l'irrecevabilité de la demande du préfet, qui n'a pas été soulevée en première instance, tant par le retenu que par le juge des libertés et de la détention, n'est pas fondée et sera rejetée.



Sur le défaut de diligence de l'administration :



Selon l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet'. 



En vertu de l'article L. 742-1 du même code, si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-huit jours à compter de l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné à l'article L. 741-1.



En l'espèce, le préfet justifie d'une lettre datée du 13 juillet 2023 adressée à l'ambassadeur du Pakistan aux fins que le dossier du retenu soit examiné et qu'il soit établi en sa faveur un laisser-passer ; que la direction nationale de la police aux frontières lui a répondu par mail du 25 juillet 2023 qu'elle attendait une réponse des autorités pakistanaises ; que le 28 juillet 2023, le pôle central d'éloignement de la DCPAF a accusé réception de la demande de routing d'éloignement de la préfecture des Hautes Alpes.



Il ne peut être reproché à l'administration l'absence de diligence alors que la demande aux autorités pakistanaises a été faite pendant la détention de l'intéressé qui ne dispose d'aucune pièce d'indentité valable et qu'elle est récente.



En outre, il convient de rappeler que le préfet n'a pas de pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires étrangères et qu'il s'agit que d'une première demande de renouvellement. 



Sur la violation de la confidentialité de la demande d'asile : 



M. [L] invoque un risque d'atteinte à sa sécurité dans son pays natal du fait qu'il y rencontrerait des problèmes politiques.



Cependant, lors de l'audience, il évoque un litige familial et ne justifie d'aucun problème d'ordre politique ou religieux pouvant porter ateinte à sa sécurité au Pakistan ; que par conséquent, l'existence d'un grief suite à la violation de la confidentialité de sa demande d'asile n'est pas démontrée en l'espèce.



Enfin, M. [L] ne justifie d'aucune garantie de représentation effective en France.



Il convient donc de confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.





PAR CES MOTIFS





Statuant publiquement par décision contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique, 



Confirmons l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de NICE en date du 30 Juillet 2023.



Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. 



Le greffier, Le président, 



 





COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Service des Rétentions Administratives 

[Adresse 5]

Téléphone : [XXXXXXXX03] - Fax : [XXXXXXXX02] 

 [XXXXXXXX04]

 [XXXXXXXX01]





Aix-en-Provence, le 01 Août 2023 





- Monsieur le préfet des Hautes-Alpes

- Monsieur le procureur général

- Monsieur le directeur du Centre 

 de Rétention Administrative de [Localité 7] 

- Maître Romain CHAREUN

- Monsieur le greffier du

 Juge des libertés et de la détention de NICE 

 





OBJET : Notification d'une ordonnance.





J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 01 Août 2023, suite à l'appel interjeté par :



Monsieur [Y] [S] [L]

né le 01 Novembre 1992 à [Localité 6]

de nationalité Pakistanais





VOIE DE RECOURS 





Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation. 









 Le greffier,













Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.



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