d'une part, que la cour d'appel n'a appliqué les pourcentages de mensualités servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement qu'en retenant pour la détermination des tranches d'ancienneté, que celle

l'article 1003-7-1 VI du Code rural, les bases de calcul des cotisations de solidarité exigées des personnes dirigeant une exploitation ou une entreprise agricole dont l'importance est inférieure à celle

effectué les 14 et 15 janvier 1988, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors d'autre part qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a substitué sa propre appréciation à celle

X... était bien celle d'un directeur général, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; qu'elle a ce faisant, fait peser le risque de la preuve sur le salarié

et des victimes de guerre ; que par suite, la Commission nationale technique, qui, pour refuser le renouvellement de cette allocation à Mme Y..., s'est bornée à relever que le handicap présenté par celle-ci

actions en remboursement des prestations indûment payées, est applicable à l'action en remboursement dirigée à l'encontre du praticien ; qu'en énonçant que la prescription applicable à cette action était celle

d'une indemnité provisionnelle d'occupation ; que lesdits époux ont relevé appel de l'ordonnance ayant accueilli ces demandes ; Attendu qu'ils font grief à l'arrêt d'avoir ordonné leur expulsion et celle

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la décision du 7 avril 1999 était affectée d'une erreur matérielle en ce qu'il avait été mentionné la somme de 96 000 francs au lieu de celle de 16 000 francs

Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que contrairement à l'expertise médicale dont les conclusions s'imposent au juge, celles de l'expertise technique

irrecevable en sa constitution de partie civile et partant en son appel ; "alors, d'une part, qu'il ne résulte d'aucun texte que le représentant légal d'une société qui se constitue partie civile au nom de celle-ci

[N], malgré la clause de non-concurrence souscrite par celui-ci, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1382 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février

réservant expressément l'activité de dépannage et de réparation ; que la société Bonicel a assigné la société Pontier en concurrence déloyale pour l'utilisation du nom commercial Radio-Cévennes ; que celle-ci

pour inobservation de l'ordre des licenciement, alors que, selon le moyen, "d'une part, en ce qui concerne la qualification professionnelle d'un salarié, le juge ne peut substituer son appréciation à celle

Tribunal a fait une mauvaise application des articles L. 412-16 et D. 412-1 du Code du travail ; enfin, que, l'article 7 de la convention collective comportant une disposition plus favorable que celles

et a remis à son employeur un certificat médical ; que ce dernier a reçu, postérieurement à son retour, une lettre postée en Turquie l'avisant de l'absence de l'intéressée pour raison médicale ; que celle-ci

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la marque qu'il avait déposé contrefaisait celle déposée par la société Assurances mutuelles de France alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'emprunt de

part, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en ne précisant pas les raisons pour lesquelles la clause du contrat individuel de travail était moins favorable que celles

société Poupées Bella, d'une somme à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que la validité d'une convention de forfait suppose que soit assurée au salarié une rémunération au moins égale à celle