KG tegen Cartier SA. # Verzoek om een prejudiciële beslissing: Oberlandesgericht Düsseldorf - Duitsland. # Selectief distributiesysteem - Artikel 85 EEG-Verdrag - Voorwaarde voor geldigheid dat systeem

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Mechtilde CARLIER, Juge, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.

PERFITEC, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Mechtilde CARLIER, statuant en qualité

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Mechtilde CARLIER, Juge, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Carmier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 août 2023 par lequel le préfet

DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 décembre 2006), que la société de gestion Pierre Cardin

A, représenté par Me Carmier, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 28 janvier 2022 du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler la décision du

Carrier, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge des référés.

Carrier a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A, ressortissant égyptien né en 1988, est entré en France en 2022, selon ses dires.

Carrier en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Carrier a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M. B... C..., ressortissant irakien né en 1985, est entré en France le 1er juin 2016.

ONT VENDU A CARRIER UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT MOYENNANT UN PRIX DE 30.000 FRANCS DONT IL ETAIT INDIQUE QU'IL AVAIT ETE PAYE COMPTANT HORS LA VUE DU NOTAIRE ; QUE, CEPENDANT, LES PARTIES EN CAUSE

soutient, avait la charge de justifier qu'elle en remplissait les conditions, la cour administrative d'appel a relevé que cette société avait été créée par l'ancien directeur technico-commercial de la SA Cadix

Carrier a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Carrier, - les conclusions de Mme Milbach, rapporteure publique. Une note en délibéré, présentée par l'Agence nationale de l'habitat, a été enregistrée le 10 janvier 2024.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt critiqué, que la société Banco de Sabadell, se prévalant de la qualité de porteur de lettres de change tirées par la société Cadi

Carrier a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il a adhéré le 22 décembre 2003 à un contrat collectif dit [Adresse 7] (PERM), souscrit par l'UFEP auprès de l'assureur Cardif Assurance Vie.