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2 312 résultats pour « Article L654-1 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e5c9c6cdc6046d47de6a38

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

D 641-10 du code de commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, PAR

Source officielle

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5e65bcdc6046d47e0c319

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, PAR

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

6a0c529acdc6046d472f4454

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

D 641-10 du code de commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, PAR

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b39d62cdc6046d477ed35f

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

R.644-4 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5e6a4cdc6046d47e0c952

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

DE MONSIEUR [Q] [W] Loi n° 2022-172 du 14/02/2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante et les procédures relevant du livre IV du code de commerce Articles L.640-1 et svts, R.640-1 du

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e27761cdc6046d479bbc32

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L640-1 du Code de Commerce ; Attendu que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L 631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ; Que la date

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8ea2ccdc6046d476199d2

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Fixe la date de cessation des paiements au 01/05/2024 selon l'Article L.631-8 du code de commerce. Nomme P.

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e35a2fcdc6046d47ac46d1

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

La déclaration a été effectuée conformément à l'art L 640-4 du code de commerce par l'[Adresse 1], [Adresse 2], comparant en personne.

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69bac545cdc6046d471908c7

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'EI [S] [P] a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce Tribunal le 25 juin 2025 et a déposé les documents prescrits par les articles R631-1 et R681-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7c02bcdc6046d47d5a5ce

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L'EGARD DE LA SOCIETE NKDYA (SARL) -13[Adresse 1] L'ACTIVITE DE EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE DE FABRICATION, DISTRIBUTION, CONCEPTION, LIVRAISON A DOMICILE, VENTE SUR PLACE ET A EMPORTER DE PIZZAS

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0f39ecdc6046d477488f9

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

L645-1 et suivants du code de commerce relatives au rétablissement professionnel, celui ne peut être prononcé aux termes de la présente décision ; Si conformément aux dispositions de l'article L681-1

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

62ef555f7d44b005d42f73b2

Appel

5 août 2022

5 août 2022

- Sur le défaut de communication au liquidateur judiciaire des renseignements mentionnés à l'article L 622-6 du code de commerce ( article L653-8 alinéa 2 du code de commerce) Selon l'article L

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

687f1b11367fac10b162e599

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L624-1 du code de commerce, - dit que les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner

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TCOM

Trib. de Commerce

69a7bbbdcdc6046d47703324

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

de l'article R 641-1 du code de commerce.

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7bfe7cdc6046d47d5a046

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

SARL LA ROSE ROUGE (SARL) - [Adresse 1], EXERCANT L'ACTIVITE DE Vente de fleurs naturelles, artificielles au détail, en gros, en pot, articles funéraires, compositions florales, décoration - RCS ALENCON

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TCOM

Trib. de Commerce

69f319aecdc6046d4710dc84

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

L.640-1 à L.644-5 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a79cc3cdc6046d476e7f65

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L.640-1 à L.644-5 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7bc86cdc6046d47d5576f

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

3 DU CODE DE COMMERCE.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE PUBLIQUE : PROCEDURES COLLECTIVES

69a33f02cdc6046d47122e70

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Elle demande en conséquence au tribunal de commerce de Rodez de : Vu les dispositions des articles L651-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions des articles R651-1 et suivants du code de

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TCOM

Trib. de Commerce

69b33a38cdc6046d477784b2

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

à l'article L624-1 du Code de Commerce ; FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée devant le Tribunal de céans conformément

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