de commettre l’ infraction prévue à l ’article 432 -13 du code pénal .

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 6.

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 6.

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 7.

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 6.

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 6.

de commettre l’ infraction prévue à l ’article 432 -13 du code pénal .

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 6.

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.

de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal .

Aux termes de l'article R. 123-30 du même code, alors en vigueur : " Les annexes 1-1 et 1-2 au présent livre précisent les déclarations visées au 1° du I de l'article R. 123-1 devant être déposées aux

de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal.

de commettre l’ infraction prévue à l ’article 432 -13 du code pénal.

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 6.

de commettre l’ infraction prévue à l ’article 432 -13 du code pénal .

de commettre l’i nfraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal .

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 6.

de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal .