selon le moyen, qu'à l'époque de l'exécution du contrat, le fabricant n'était tenu ni d'une gestion préventive des risques d'un produit qui font l'objet d'une représentation scientifique suffisante ni d'agir

de cette personne morale dont les pouvoirs sont fixés conformément aux dispositions de la convention d'association ; qu'en attribuant au président de l'association les pouvoirs les plus étendus pour agir

être accueilli ; Et sur le cinquième moyen : Attendu que, pour le motif exposé au mémoire en demande susvisé et qui est pris de la violation des textes qui régissent la qualité et l'intérêt pour agir

que ses enfants même majeurs pouvaient réclamer ; que la cour d'appel s'est bornée à relever que dès lors que ces derniers étaient l'un et l'autre majeurs au décès de leur père, il leur appartenait d'agir

20 janvier 1993 avait fait droit à ses réclamations concernant le mode de calcul des cotisations ; qu'ainsi se trouvant dans l'ignorance tant du montant de la réclamation que du titre, il ne pouvait agir

préjudice moral ou matériel découlant de la dissolution du mariage est réparable sur le fondement de l'article 266 du Code civil ; qu'en indemnisant le préjudice moral subi par Mme Y... à raison des agissements

X... indiquait qu'il aurait réalisé les moules en 1989 et que la société Matière première prétendait avoir créé les bijoux en 1991, l'antériorité de cette création par rapport aux agissements délictueux

violé les articles 1382 et 1383 du Code civil; et que, d'autre part, en décidant que, faute d'avoir mis en oeuvre son privilège de vendeur ou exercé l'action résolutoire, la SOGAP était irrecevable à agir

des pertes subies en raison de cette concurrence déloyale et ne peut donc être établie par ladite victime mais seulement par des recherches effectuées notamment dans la comptabilité de l'auteur des agissements

Z... la poursuite d'une exploitation déficitaire par l'absence de contrôle des agissements du directeur général, la cour d'appel n'a pas caractérisé une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance

redressement ou de liquidation judiciaire à une personne en cas de confusion des patrimoines de celle-ci et de la société suppose que soit caractérisée une confusion des patrimoines créée par les agissements

Y..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que le président du conseil d'administration est seul habilité à agir au nom de la société débitrice et que, dès lors

X..., 1 ) sans relever la négligence préalable du débiteur, 2 ) sans constater que la créance de la société poursuivante était en péril, 3 ) et sans rechercher si celle-ci justifiait d'un intérêt à agir

Attendu que l'assurée sociale fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir

[N] [Z] n'avait pas la "capacité juridique" ou "qualité à agir" en réduction de la donation-partage dont il avait bénéficié avec ses frères et soeurs sans violer l'article L. 641-9 du code de commerce.

En cause d'appel, elle a soulevé une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la société Natacha en soutenant qu'au jour de la conclusion de la promesse, celle-ci n'avait pas encore acquis

Après avoir indemnisé la société Pelagic, qui, par acte subrogatoire du 15 avril 2016, lui a cédé son droit d'agir contre la société Baltic, la société EFSA a assigné cette dernière en responsabilité devant

Il en résulte que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action. 9. Pour déclarer irrecevables les demandes dirigées par la société TTTV contre M.