Sur sommation interpellative du 7 février 2020, le locataire a fait constater que le logement avait été reloué au profit d'un tiers suivant bail à effet au 1er octobre 2019 moyennant un loyer de 987 euros

et qui auraient été à l'origine de la sanction disciplinaire qui a été prononcée à son encontre, de rédiger une sommation interpellative et de déposer plainte auprès du procureur de la République ainsi

La SA Filia-Maif est donc bien fondée à déduire des sommes dues le montant de la franchise.

Un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 16 août 2023, pour la somme en principal de 6 500 euros, laissant un délai de de deux mois pour régler la somme due.

de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, - Monsieur [V] [G] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, - Monsieur [C] [B] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts

civile ; - débouté Mme [V] de l'ensemble de ses demandes ; - rejeté toute demande plus ample ou contraire ; - condamné Mme [V] aux entiers dépens qui comprendront le coût des frais de constat et de sommation

[K] [T] prescrite et, en conséquence, l'a déclaré irrecevable en ses demandes, l'a condamné à payer aux défendeurs, la somme de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts, la somme de 4 000 euros en application

de 70.000.000 FCFP au titre de l'indemnité d'attente au 12 janvier 2021, outre une actualisation de la somme jusqu'à la décision (162.500.000 FCFP au jour de l'audience).

Suivant sommation interpellative délivrée à M.

C'est à raison que les premiers juges ont rappelé que la sommation interpellative qui leur a été délivrée à l'initiative de [H] [A] le 9 mars 2012 au visa des dispositions nouvelles ne pouvait produire

Y... à leur verser la somme de 1.000 ç en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Vu les écritures de M.

Par jugement du 7 avril 2023 le juge de l'exécution a : ' liquidé l'astreinte à la somme de 14 700 euros et condamné la société Pops au paiement de ladite somme ; ' fixé une nouvelle astreinte provisoire

correspondant à leur quote-part sur la somme de 17 548,15 euros et une indemnité de 3 000 euros perte de chance, en tout état de cause, de la condamner à leur payer la somme de 3 000 euros par application

forfaitaire et définitive de 150.000 euros (HT) et les sommes perçues jusque là'; Considérant que la demande de remise par M.

provisionnelle, Infirmer l'ordonner en ce qu'elle a mis à sa charge la somme de 800 €, les frais de 813, 80 €, le tout avec intérêts au taux légal et capitalisation, Condamner la société CUWAROLE

prix soit par chèque, soit par paiements en espèces ; que cependant ces deux éléments n'ont en réalité aucun caractère probant, l'attitude de la liquidatrice étant simplement subodorée alors qu'une sommation

[Y] [V], Mme [G] [W] épouse [V] et Mme [M] [V] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs autres demandes.

Par deux sommations interpellatives du 6 novembre 2018 et du 17 décembre 2019, l’association Génération grande champagne a sollicité le paiement de créances auprès des société Synageris et Philogéris Service

Il n'apparaît pas que ces sommes aient été payées, de sorte que Monsieur [T] et Madame [O] sont redevables d'une créance indivise de 117.970,26 euros, somme à parfaire.

réalisée et remise au client à ces dates ; qu'en effet, une facture a été émise le 4 avril 2011, et réclamée à plusieurs reprises dont notamment par courrier recommandé du 12 décembre 2011, puis par sommation