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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-121058

Admin. suprême

13 mai 2013

13 mai 2013

Le 4 octobre 2005, le requérant, qui se trouvait dans un bar de son village, eut une dispute avec C.I. au sujet d’un terrain.

Source officielle

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CA

3e chambre

60351cb2529ab548287abdf0

Appel

16 juin 2016

16 juin 2016

En effet, il n'est justifié que d'un mail de celle-ci daté du 4 juin 2010, dans lequel elle fait part de son souhait de trouver un accord permettant de bloquer le terrain pendant 15 mois à compter de '

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100941

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

M..., son fils, a assigné la clinique et la Société hospitalière d'assurances mutuelles, son assureur, en responsabilité et indemnisation ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100352

Cassation

31 mars 2011

31 mars 2011

qu'ont entraînées les interventions chirurgicales du rachis subies par leur auteur les 25 et 26 mars 2003, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est anormal le dommage directement imputable à un acte de soins

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99fbd3db21cbdd88d10

Appel

26 juin 2006

26 juin 2006

Selon acte authentique du 29 juillet 2004, rappelant les termes du protocole d'accord intervenu le 26 novembre 2003, la SCI CBP2 a rétrocédé à la SEM DE COLOMIERS une partie des terrains vendus le 28 octobre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce1bd3db21cbdd91973

Appel

23 juillet 2014

23 juillet 2014

C... a rempli sa mission et déposé son rapport au greffe de la cour le 19 septembre 2013 au terme duquel il propose de définir la limite de propriété entre les parcelles C 429 et 841, conformément à la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310475

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

C... et le condamne à payer à l'Office national des Forêts la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01639

Cassation

16 décembre 2025

16 décembre 2025

L'expert a déposé son rapport après avoir extrait les éléments correspondant aux mots-clés déterminés par le magistrat ainsi qu'à dix-sept mots-clés supplémentaires déterminés par ses soins. 7.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

64437d57823e6dd0f8bf8203

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Telle explication n'est pourtant pas recevable et traduit même des carences en terme de management !

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2116188_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation

Source officielle
TJ

Pôle social

69fb85bbcdc6046d47d58ef0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Son collègue indique qu'ils se sont couchés et que la victime s'est endormie dans son lit. Il a été transféré au CHU de [Localité 5] aux alentours de 6h30 où il a été pris en charge.

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2501131_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Elle soutient que : - l'absence de renouvellement de son attestation de prolongation d'instruction porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir et à son droit au respect

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400608_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 février 2024 et des mémoires enregistrés le 11 octobre 2024 et le 28 octobre 2024, la société AIC Provence, SARL agissant par son gérant et

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TA

1ère Chambre

DTA_2400004_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " () / 2.

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01550_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

F..., agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de son fils A...

Source officielle
CA

Première Présidence

6363681f37e31b7f7444490b

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

[T] ne reconnaît pas ses troubles, son état psychique ne lui permet pas de comprendre les soins nécessaires à ceux-ci.Les soins restent nécessaires et les troubles mentaux rendent impossible le consentement

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100410

Cassation

5 juin 2020

5 juin 2020

du Dr W... mentionne : « les raisons de son transfert dans son secteur d'origine à Paris lui ont été expliquées ce jour et il donne l'impression d'y consentir » ; qu'ainsi M...

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CA

Cour d'Appel

6253cd07bd3db21cbdd9211e

Appel

6 mars 2015

6 mars 2015

786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle, Monsieur PUGNET a été entendu en son

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CA

Cour d'Appel

6253cb4abd3db21cbdd8d403

Appel

18 juin 2009

18 juin 2009

Les bâtiments et les terrains attenants ont été vendus aux époux X... par acte du 6 août 1987.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2205240_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

sont empressées de couper des arbres et de débuter les aménagements ; - sur l'illégalité : - l'arrêté en litige est entaché d'incompétence en l'absence de justification d'une délégation accordée à son

Source officielle