confondues ayant existé entre Monsieur [N] [F] décédé le 27 juin 1995 et son épouse Madame [D] [S], décédée le 7 août 1991 ; ordonné la licitation des biens immobiliers bâtis et non bâtis cadastrés section

(alors commune de Guadeloupe), est décédé en cette même commune le [...].

de toutes ses demandes, fins et conclusions, Reconventionnellement, . constater et au besoin dire et juger que la parcelle appartenant à Monsieur et Madame Denis Z..., soit la parcelle no 2955, section

mars et le 5 octobre 2018, pour une durée courte et que la clientèle de passage n'y élit pas domicile. *** L'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation énonce que 'La présente section

de port de plaisance. () / La liste des ports qui, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente section, sont transférés () aux communes en application des dispositions qui précèdent est constatée

est l'organe exécutif ; ' le juge de l'expropriation n'est pas le juge de la responsabilité administrative de la commune de [Localité 3].

non autorisés par un permis de construire et, en répression, l'a condamné à 30 000 euros d'amende ; "aux motifs que Joël X... a acquis, aux termes d'un acte notarié en date du 28 juin 1996, sur la commune

[...] et section [...], [...], [...] et [...] ; que plusieurs propriétaires de villas dépendant des tranches 1, 2 et 3, ainsi que les trois syndicats des copropriétaires « Garage 1 », « Garage 2 » et

une distance de 700 mètres à pied, ne permet pas de respecter les dispositions du plan local d'urbanisme intercommunal et de l'habitat en matière de stationnement dès lors que le paragraphe 1 de la section

code de la construction et de l'habitation (résidence secondaire) L'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction temporellement applicable dispose que « La présente section

par les services de gendarmerie le 27 juillet 1991, Claude Y... a déclaré exploiter ce commerce avec son père depuis 1957 dans un cabanon construit en dur; qu'à la suite d'un incendie de forêt sur la commune

déclaré Lydie X... coupable des faits qui lui étaient reprochés ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure et des débats que Lydie X... a acquis par acte notarié du 28 juin 2000 un immeuble cadastré section

du code du travail auquel l'article L. 5134-103 du même code renvoie expressément, qui en a fait un cas d'ouverture au contrat à durée déterminée distinct, non compris dans la liste des cas de droit commun

Non-représentée **** EXPOSE DU LITIGE La SCI DONAVEST a pour projet l'édification d'un hôtel sur un terrain dont elle est propriétaire situé [Adresse 4] figurant au cadastre section

Y... et Mme Claude Z... épouse Y... relative à la parcelle cadastrée section [...] sise sur la commune de [...] d'une superficie de 1 519 m² à la somme de 139 632 euros se composant de la manière suivante

L'article 5 du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 a institué l'article 930-1 comme suit : 'la section I du chapitre Ier du sous-titre Ier du titre VI du livre II est complétée par une sous-section

* * * SUR CE : Le 21 juin 2005, Monsieur François X...qui effectuait des travaux de démaquisage de la parcelle de terre cadastrée section AP no 11 sise sur le territoire de la commune de GHISONACCIA

Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; / b.