légale au regard des textes visés au moyen" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Mamuka X..., joueur de rugby professionnel employé par la SAOS Club athlétique Brive Corrèze, a été trouvé porteur

représentées à l'acte, notamment par l'identification du mandataire, ce en violation des articles L.561-2, L.561-5 et L.561-6 alinéa 1 du code monétaire et financier, la simple existence du mandat ne

entendus en leurs explications et moyens de défense avant les parties civiles et les réquisitions du ministère public (p. 8, dernier alinéa) ; que la cour d'appel, en violant les textes susvisés, a porté

Le rapport de présentation a précisé la méthodologie d'identification des agglomérations et villages.

du domicile des parents de la victime, dans le temps où l'enfant a disparu et de l'état étrange d'ébriété et de quête sexuelle dans laquelle il se trouvait ; que, par son horreur extrême, ce crime a porté

Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte. / Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien

il est suffisamment motivé ; - la procédure au terme de laquelle la décision litigieuse a été prise est régulière ; - il n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation, la mention permettant d’identifier

[O] qui dispose d'une fortune importante ; que cette hypothèse est, en l'état du dossier, confortée par l'identification de M.

d'erreur matérielle formée à l'encontre du jugement initial rendu le 17 août 2000 ; "aux motifs que la procédure de l'article 710 du Code de procédure pénale ne permettait pas au premier juge de porter

Les juges précisent que si les investigations n'ont pas permis d'identifier la personne ayant pris cette décision, cette dernière relevait de la hiérarchie habilitée à laquelle étaient soumis les salariés

Gaston, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 15 septembre 1994, qui, pour altération des signes servant à identifier une marchandise, détention illicite de denrées alimentaires

est plongée depuis le mois d'avril 2007 dans une situation de détresse qui a eu des répercussions importantes sur sa santé, la contraignant à suivre un traitement médical ; que la décision attaquée porte

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée s'applique pour une durée indéterminée et porte une atteinte grave à plusieurs libertés fondamentales ; - la

atteinte à la sécurité publique et des personnes, de porter préjudice à des personnes, de porter atteinte au secret industriel et commercial ; ainsi, la décision attaquée méconnaît les dispositions de

Aucune opération réalisée depuis l’espace client internet ne peut être effectuée sans ce moyen d’identification et d’authentification.

. ; qu'un autre renseignement ayant été fourni par un indicateur de l'OCRTIS, mettant en cause une personne, identifiée comme M.

et de la détention étaient encore fermés, de sorte qu'en refusant d'annuler l'autorisation de géolocalisation délivrée le même jour (D643), qui était nécessairement postérieure a la pose du dispositif

B, nécessitant des soins à domicile, et par la scolarisation de son fils dans le secteur ; aucune des plaintes n'identifie ni M.