AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01222
23 juin 2010
23 juin 2010
salariée de sa demande de nullité du plan de sauvegarde de l'emploi et de la procédure de licenciement subséquente, l'arrêt retient que le plan de sauvegarde de l'emploi consacre des développements à l'identification
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soc
613724decd58014677419080
30 janvier 2007
30 janvier 2007
2003 ; l'identification des postes à pourvoir concerne l'ensemble des sites du groupe Dupont en France.
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