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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01222

Cassation

23 juin 2010

23 juin 2010

salariée de sa demande de nullité du plan de sauvegarde de l'emploi et de la procédure de licenciement subséquente, l'arrêt retient que le plan de sauvegarde de l'emploi consacre des développements à l'identification

Source officielle

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CC

soc

613724decd58014677419080

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

2003 ; l'identification des postes à pourvoir concerne l'ensemble des sites du groupe Dupont en France.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00692

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

montée ni descente d'échelle droite ni escabeau, pas de conduite de nacelle, de chariot élévateur ni pont cabine/sol ; apte à un poste administratif avec aménagement auditif (téléphone ).

Source officielle
CC

civ2

6137249fcd58014677417061

Cassation

10 novembre 2005

10 novembre 2005

de l'indemnisation sollicitée ni les chefs de préjudice dont réparation est demandée ; que le Fonds a interprété la loi comme mettant à sa charge, au vu des pièces produites par le demandeur, l'identification

Source officielle
CC

civ2

61372484cd5801467741626e

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

de l'indemnisation sollicitée ni les chefs de préjudice dont réparation est réclamée ; que le Fonds a interprété la loi comme mettant à sa charge, au vu des pièces produites par le demandeur, l'identification

Source officielle
CC

civ2

61372484cd5801467741626d

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

l'indemnisation sollicitée ni les chefs de préjudice dont la réparation est réclamée ; que le Fonds a interprété la loi comme mettant à sa charge, au vu des pièces produites par le demandeur, l'identification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00677

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

demandes au titre de la méconnaissance de l'obligation de reclassement, les juges du fond ont affirmé que la société Cabot France apporte la preuve de ses recherches de reclassement interne et d'identification

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034570973

Admin. suprême

3 mai 2017

3 mai 2017

au sein du groupe Linpac, qui a permis l'identification de vingt-deux postes disponibles, sans que puisse lui être reprochée l'absence d'identification de postes disponibles sur le site de Pontivy ; que

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:450333.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

document unilatéral ne prévoyait aucune perspective de reclassement interne compte tenu de la cessation totale de l'activité de la SAD, les autres sociétés du groupe avaient été sollicitées pour l'identification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00880

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

de reclassement ; que le plan de sauvegarde de l'emploi prévoyait la procédure de reclassement interne dans les sociétés du groupe comme suit : - une identification des postes de reclassement disponibles

Source officielle
CC

civ2

61372484cd5801467741626f

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

l'indemnisation sollicitée ni les chefs de préjudice dont la réparation est réclamée ; que le Fonds a interprété la loi comme mettant à sa charge, au vu des pièces produites par le demandeur, l'identification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc67bd3db21cbdd8ffe9

Appel

14 mars 2012

14 mars 2012

susceptible de correspondre aux préconisations du médecin du travail, de solliciter pour chacun des postes ou type de poste identifié l'avis de celui-ci et enfin, en cas d'avis conforme, de faire des

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034570958

Admin. suprême

3 mai 2017

3 mai 2017

au sein du groupe Linpac, qui a permis l'identification de vingt-deux postes disponibles, sans que puisse lui être reprochée l'absence d'identification de postes disponibles sur le site de Pontivy ni

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034570959

Admin. suprême

3 mai 2017

3 mai 2017

au sein du groupe Linpac, qui a permis l'identification de vingt-deux postes disponibles, sans que puisse lui être reprochée l'absence d'identification de postes disponibles sur le site de Pontivy ; que

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034570960

Admin. suprême

3 mai 2017

3 mai 2017

au sein du groupe Linpac, qui a permis l'identification de vingt-deux postes disponibles, sans que puisse lui être reprochée l'absence d'identification de postes disponibles sur le site de Pontivy ; que

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034570961

Admin. suprême

3 mai 2017

3 mai 2017

au sein du groupe Linpac, qui a permis l'identification de vingt-deux postes disponibles, sans que puisse lui être reprochée l'absence d'identification de postes disponibles sur le site de Pontivy ni

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034570962

Admin. suprême

3 mai 2017

3 mai 2017

au sein du groupe Linpac, qui a permis l'identification de vingt-deux postes disponibles, sans que puisse lui être reprochée l'absence d'identification de postes disponibles sur le site de Pontivy ; que

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CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034570963

Admin. suprême

3 mai 2017

3 mai 2017

au sein du groupe Linpac, qui a permis l'identification de vingt-deux postes disponibles, sans que puisse lui être reprochée l'absence d'identification de postes disponibles sur le site de Pontivy ni

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CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034570964

Admin. suprême

3 mai 2017

3 mai 2017

au sein du groupe Linpac, qui a permis l'identification de vingt-deux postes disponibles, sans que puisse lui être reprochée l'absence d'identification de postes disponibles sur le site de Pontivy ni

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CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034570965

Admin. suprême

3 mai 2017

3 mai 2017

au sein du groupe Linpac, qui a permis l'identification de vingt-deux postes disponibles, sans que puisse lui être reprochée l'absence d'identification de postes disponibles sur le site de Pontivy ni

Source officielle