TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 8 avril 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2024, la Métropole Européenne de Lille, représentée par Me Grzelczyk, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion immédiate de M. A B (père), de M. A B (fils) et F Mme E C ainsi que tous les occupants de leur chef, installés irrégulièrement sur l'aire d'accueil des gens du voyage, dont le terrain est situé chemin de la Mare sur la commune de Mons en Baroeul et l'évacuation de leurs effets personnels à leurs frais, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et si nécessaire avec le recours de la force publique ;  
 2°) de mettre à la charge de M. A B (père) le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle soutient que : 
 - l'aire d'accueil des gens du voyage de Mons en Baroeul lui appartient ; elle est affectée au service public de l'accueil des gens du voyage et spécialement aménagée à cet effet ; elle relève de son domaine public ; 
 - MM. B et Mme C ne justifient plus d'aucun titre pour occuper l'aire d'accueil dès lors que la convention d'occupation temporaire conclue entre la Métropole Européenne de Lille et les intéressés a expiré le 26 mars 2023 ; la demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse ;  
 - la mesure d'expulsion présente un caractère d'urgence dès lors que les occupants sans droit ni titre adoptent un comportement violent et menaçant, notamment à l'encontre du personnel gestionnaire de l'aire d'accueil ; M. B (père) a un comportement violent et menaçant qui a justifié le dépôt de deux plaintes les 2 et 10 octobre 2023 ; le personnel chargé de la gestion de l'aire ne peut pas intervenir sereinement dans des conditions acceptables. 
 - la mesure d'expulsion présente un caractère d'utilité dès lors qu'il est nécessaire de limiter toute atteinte au bon fonctionnement de l'aire, pour assurer les finalités propres de l'aire d'accueil à savoir la rotation des occupants afin de permettre l'égal accès à l'équipement public alors que le manque de places est important au sein de la métropole. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2024, MM. B et Mme C, représentés par Me Fortunato, demandent au tribunal de rejeter la requête et de mettre à la charge de la Métropole Européenne de Lille la somme de 1 500 euros à leur verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils font valoir que : 
 - le maintien des occupants sur l'emplacement n°7 de l'aire d'accueil est motivé par l'état de santé de M. B, nécessitant des soins à domicile, et par la scolarisation de son fils dans le secteur ; aucune des plaintes n'identifie ni M. B, ni Mme C, ni leur fils ; l'occupation se fait dans le respect de la salubrité publique ; l'atteinte à la sécurité des usagers n'est pas établie ; en outre, la longue liste d'attente alléguée par la Métropole Européenne de Lille n'est pas produite ; 
 - l'état de santé de M. B est particulièrement fragile et nécessite des soins particuliers dont notamment une intervention chirurgicale prochaine ; son expulsion le privant d'accès au bloc sanitaire, à l'électricité est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; elle porte une atteinte disproportionnée à la dignité et au droit à la vie ;  
 - M. B (fils) est mineur et scolarisé dans un établissement public proche de l'aire d'accueil de Mons-en-Baroeul ; l'expulsion porte une atteinte disproportionnée à son intérêt supérieur garanti par l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la mesure d'expulsion porte une atteinte à leur droit à la vie privée et familiale qui n'est pas proportionnée au but recherché, l'atteinte à la sécurité des usagers n'étant pas établie par la métropole européenne de Lille. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Bergerat, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 25 janvier 2024 à 14h, en présence de M. Potet, greffier, Mme Bergerat, juge des référés, a lu son rapport et entendu : 
 - Me Grzelcyk, représentant la Métropole Européenne de Lille, qui reprend les conclusions et moyens de la requête ; 
 - et Me Fortunato, représentant M. A B (père), M. A B (fils) et Mme E C, qui fait valoir que les constats et les procès-verbaux joints à la requête sont imprécis et ne permettent pas d'identifier les personnes mises en cause, que la famille occupe paisiblement le terrain depuis 2011, qu'une altercation est effectivement survenue mais que si violence, il y a, elle est partagée entre les occupants et le personnel de la société gestionnaire de l'aire d'accueil et que l'aire d'accueil n'est pas remplie dès lors que seuls les emplacements n°7 et n°8 sont occupés par les intéressés. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur ce fondement d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, dont l'expulsion d'occupants sans titre du domaine public, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 2. Lorsqu'il est saisi, sur le fondement de ces dispositions, de conclusions tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un occupant sans titre du domaine public, le juge des référés y fait droit dès lors que la demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. Il lui incombe de prendre en compte, d'une part, la nécessité d'assurer le fonctionnement normal et la continuité du service public et, d'autre part, la situation de l'occupant en cause ainsi que les exigences qui s'attachent au respect de sa dignité et de sa vie privée et familiale. 
 3. En vertu du II de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, sous certaines conditions tenant notamment aux modalités d'accueil et d'habitat des gens du voyage dans la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale dont cette commune est membre, le maire, le propriétaire ou le titulaire de droits réels d'un terrain sur lequel des gens du voyage stationnent bénéficie de la possibilité de demander au préfet de mettre ceux-ci en demeure de quitter les lieux dans un certain délai, sauf à ce qu'il puisse être procédé à l'évacuation forcée de leurs résidences mobiles. Une telle mise en demeure ne peut intervenir que dans les cas où " le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques ". Ces dispositions ne sauraient faire obstacle, alors même que les conditions à leur application se trouveraient réunies, à la saisine du juge des référés de conclusions tendant à ce que, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion d'occupants sans titre du domaine public soit ordonnée. 
 4. En premier lieu, il est constant que l'aire d'accueil des gens du voyage de Mons en Baroeul, dont la Métropole Européenne de Lille (MEL) est propriétaire, est affectée à l'exécution d'une mission de service public pour laquelle elle a fait l'objet d'un aménagement spécial et qu'elle fait ainsi partie du domaine public. En outre, il résulte de l'instruction, et notamment du procès-verbal de constat dressé le 2 novembre 2023, par un huissier de justice, qu'un véhicule et deux caravanes immatriculés 435-EEF-78, 849-AZD-77 et FX-625-ER, dont les défendeurs ne contestent pas être les propriétaires, occupent les emplacements n°7 et n°8 de l'aire d'accueil des gens du voyage de la commune de Mons en Baroeul. Alors que les aires aménagées conformément à la loi du 5 juillet 2000 ont pour finalité un accueil provisoire et non permanent des gens du voyage, il est constant que les intéressés se maintiennent dans les lieux depuis plusieurs années et que M. A B (père), M. A B (fils) et Mme E C, qui occupent l'emplacement n°7, ne disposent plus de titre pour occuper cet emplacement depuis le 26 mars 2023, date d'expiration de la convention d'occupation temporaire signée le 26 décembre 2022 par M. B et la société gestionnaire de l'aire d'accueil. Les défendeurs font valoir la scolarisation de M. B (fils) dans un établissement proche de l'aire d'accueil et l'état de santé fragile de M. B (père) qui souffre d'une pathologie multiple dont du diabète et une hypertension artérielle et qui doit subir une intervention orthopédique en mars 2024. Toutefois, ces circonstances ne sont pas de nature à remettre sérieusement en cause les motifs qui ont conduit la MEL à ne pas renouveler leur droit d'occupation. Au demeurant, la mesure d'expulsion sollicitée, qui ne tend qu'à la libération de l'aire d'accueil, ne fait obstacle ni à ce que les soins médicaux que nécessite l'état de santé de M. B soient administrés sur leur futur lieu de stationnement ou de domicile, ni à ce que son fils poursuive sa scolarité. Dès lors, elle ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale des occupants, à leur droit à la protection de la santé ou à l'intérêt supérieur de leur enfant en méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Par suite, la demande de la MEL ne se heurte à aucune contestation sérieuse du caractère irrégulier de l'occupation du domaine public. 
 5. En second lieu, le fonctionnement normal d'une aire d'accueil requiert que les usagers se conforment aux règles régissant les conditions d'accès et de stationnement temporaire, dans le respect des intérêts mutuels des occupants, du personnel et, plus généralement, de l'ordre public, et que les capacités d'accueil soient maintenues pour assurer cette mission au bénéfice des nouveaux arrivants. En l'espèce, il résulte de l'instruction que si la MEL justifie l'urgence de sa demande par la nécessité d'assurer une rotation des occupants et le maintien des capacités d'accueil des aires d'accueil dans un contexte de manque de places important au sein de la métropole lilloise, elle ne conteste pas que seuls les emplacements n°7 et n°8 de l'aire en question sont occupés respectivement par les intéressés et par Mmes D, Dayana et Abby C, mère, sœur et nièce F E C. Toutefois, il résulte également d'une plainte déposée le 10 octobre 2023 que les agents de la société gestionnaire de l'aire d'accueil des gens du voyage, à l'occasion d'une intervention afin de couper les fluides, ont été menacés et, l'un frappé de deux coups de poing au visage, par un homme identifié comme M. B. Contrairement à ce que font valoir les défendeurs, le procès-verbal de dépôt de plainte identifie précisément M. B, comme l'auteur des faits, identification au demeurant corroborée par la circonstance que l'aire d'accueil n'est occupée que par MM. B, père et fils, et par les observations de l'avocate des intéressés au cours de l'audience qui reconnaît l'existence d'une altercation nécessitant le déplacement des services de police. Dans ces conditions, la libération des lieux présente un caractère d'utilité et d'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 6. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner à M. B (père), M. B (fils) et Mme C, de libérer l'aire d'accueil des gens du voyage, située sur le territoire de la commune de Mons en Baroeul et d'évacuer leurs biens sans délai. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 7. En revanche, il n'entre dans l'office du juge administratif saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ni d'ordonner à l'État d'accorder le concours de la force publique pour l'exécution d'une ordonnance prononçant l'expulsion d'un occupant sans titre du domaine public, ni d'autoriser le demandeur à demander à l'État ce concours. Il appartiendra, s'il y a lieu, à la MEL d'effectuer cette demande. Les conclusions tendant à ce que soit ordonné " si nécessaire avec le recours à la force publique " doivent dès lors être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la MEL, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que les défendeurs demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application des dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de M. B (père) le versement à la MEL d'une somme de 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint à M. B (père), M. B (fils) et Mme C, de libérer l'aire d'accueil des gens du voyage, située sur le territoire de la commune de Mons en Baroeul et d'évacuer leurs biens sans délai. 
 Article 2 : M. B (père) versera à la Métropole Européenne de Lille une somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la Métropole Européenne de Lille, à M. A B (père), à M. A B (fils) et à Mme E C. 
 Fait à Lille, le 8 avril 2024. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 S. BERGERAT 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,