La procédure de faillite 4.

déclarée ouverte d'office la faillite du requérant.

-Juger que le centre de contrôle technique AUTO CONTROLE LUNELLOIS a failli à ses obligations de contrôleur technique et engage sa responsabilité civile à l’égard de M.

Id X... la faillite personnelle, sans fixer la durée de cette mesure ; Sur le pourvoi en tant que formé par M.

S..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 1er février 2018, qui, pour banqueroute, a condamné le premier à deux ans d'emprisonnement avec sursis et dix ans de faillite

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé à son encontre une mesure de faillite personnelle d'une durée de huit ans alors, selon le moyen, que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute

Sur la faillite personnelle: Moyens des parties: 56.

ATTENDU QUE X..., APPELE DANS LA CAUSE ES QUALITES DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE Y..., NE FIGURE DANS LA DECISION ATTAQUEE, NI COMME REPRESENTANT DE Y..., NI COMME REPRESENTANT DE LA MASSE DE LA FAILLITE

BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE TRIBUNAL DE LA BROYE (SUISSE), A PRONONCE LE 7 FEVRIER 1975 LA LIQUIDATION DES BIENS DE WITTMER EN CONFIANT A L'OFFICE CANTONAL DES FAILLITES

le Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis a prononcé la liquidation judiciaire de la Société VAO ; Le Tribunal se saisissant d'office d'une procédure tendant à faire prononcer les sanctions de faillite

[S] une mesure de faillite personnelle d'une durée de 15 ans ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 653-5 du code de commerce dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne

Par ailleurs, la préfecture a failli à son obligation de diligence.

qu'un inspecteur de police avait retrouvé le garde-corps à sa place, mais incomplètement serré, et en concluant qu'il ne résultait pas des éléments de fait soumis à son appréciation que l'employeur ait failli

un contrôle fiscal ; qu'elle a ensuite affirmé que la créance de la caisse ne serait fondée " qu'à hauteur des sommes correspondant à la période où il n'est pas contesté que Mme Marie-Irène X... a failli

Henriette Z..., par acte du 11 avril 2006, assigne la CRCMSO sur fondement de l'article 1147 du Code civil afin de faire constater que la banque a failli à son obligation d'information et qu'elle n'a pas

      Le 14 mars 1983, le tribunal de Monza déclara la mise en faillite du requérant et nomma un syndic de la faillite.

la faillite de ces deux sociétés au requérant personnellement.

En mars 1998, le tribunal de district de Wałbrzych prononça la faillite de X, compagnie minière dont le requérant était salarié. 5.