Cour de Cassation · comm — 3 mai 1972

SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 ; 


ATTENDU QUE SAISIE A L'ENCONTRE DE DAME X..., PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME FABRIQUE INDUSTRIELLE D'AMEUBLEMENT, EN FAILLITE, D'UNE DEMANDE D'UN CREANCIER DE LA SOCIETE TENDANT A SA CONDAMNATION AU PAIEMENT D'UNE SOMME REPRESENTANT PARTIE DES DETTES SOCIALES ET, FAUTE DE PAIEMENT, A SA DECLARATION EN FAILLITE, LA COUR D'APPEL A DECLARE ETENDRE LA FAILLITE DE LA SOCIETE A DAME X..., AU MOTIF QUE CELLE-CI NE RAPPORTE PAS LA PREUVE D'UNE GESTION DES AFFAIRES DE LA SOCIETE AVEC TOUTE LA DILIGENCE D'UN MANDATAIRE SALARIE : ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'ELLE ETAIT SAISIE, NON EN VERTU DE L'ARTICLE 446 DU CODE DE COMMERCE QUI EUT PERMIS DE DECLARER COMMUNE A DAME X... LA FAILLITE DE LA SOCIETE, MAIS UNIQUEMENT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, LEQUEL PERMETTAIT SEULEMENT DE FAIRE DECLARER, A LA DEMANDE DU SYNDIC, QUE LES DETTES SOCIALES SERAIENT SUPPORTEES PAR DAME X... JUSQU'A CONCURRENCE DU MONTANT QUE LES JUGES AVAIENT A DETERMINER, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE CI-DESSUS VISE ; 


PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 15 AVRIL 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ; 


REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.