Cour de Cassation · comm — 7 mars 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (CAEN,30 MAI 1968) D'AVOIR DECLARE COMMUNE A GEORGES X... LA FAILLITE DE SON FILS JEAN-CLAUDE EN RETENANT L'EXISTENCE ENTRE EUX D'UNE SOCIETE DE FAIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES CONSTATATIONS DE L'ARRET NON SEULEMENT N'ETABLISSENT PAS DES APPORTS RECIPROQUES, LA VOLONTE DES PRETENDUS ASSOCIES DE FAIT DE PARTICIPER AUX BENEFICES ET AUX PERTES, MAIS, DE PLUS, EXCLUENT L'AFFECTIO SOCIETATIS ; 


MAIS ATTENDU QUE TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DU JUGEMENT ENTREPRIS, L'ARRET CONSTATE QUE LE FONDS DE COMMERCE DE CHARCUTERIE ET CONSERVES EN GROS DE JEAN-CLAUDE X..., DONT LA FAILLITE A ETE PRONONCEE LE 8 JANVIER 1965, ETAIT EXPLOITE A AGNEAUX DANS DES LOCAUX ET AVEC DU MATERIEL APPARTENANT A SON PERE, ET QUE SELON LES NOMBREUX TEMOIGNAGES CONCORDANTS RECUEILLIS AU COURS DE L'INSTRUCTION GEORGES X... ETAIT EN REALITE LE MAITRE DE L'AFFAIRE ; 


QU'AINSI LES PREMIERS JUGES ONT DECLARE COMMUNE A GEORGE X... LA FAILLITE DE JEAN-CLAUDE X... COMME AYANT AU MEME TITRE ET AVEC UNE EGALE RESPONSABILITE CAUSE LE PASSIF DE LA FAILLITE DE JEAN-CLAUDE X... ; 


QUE, DES LORS, ET ABSTRACTION FAITE DE LA QUALIFICATION DE SOCIETE DONNEE PAR L'ARRET AUX RAPPORTS DE GEORGES ET JEAN-CLAUDE X... POUR L'EXPLOITATION DE CE FONDS, MAIS QUI, JUSTEMENT CRITIQUEE PAR LE POURVOI, EST SURABONDANTE, LA COUR D'APPEL A PU CONFIRMER CETTE DECISION ; 


QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.