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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2105780_20220804

Administratif

4 août 2022

4 août 2022

engagée à l'égard de la commune de Limoux.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003589_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

que : - l'obligation au paiement fait défaut, l'administration n'ayant pas pris en considération les contestations qu'elle a émises le 24 août 2019 à la suite des deux mises en demeure valant commandement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2206309_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Elle soutient que la communauté de communes a méconnu les dispositions de l'article L. 2152-2 du code de la commande publique en écartant son offre pour irrégularité.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2400341_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2315259_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2306014_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

en cascade, elle n'a aucune chance d'être finalement destinataire d'un bon de commande dans la mesure où, à la supposer attributaire, elle ne devrait exécuter le bon de commande que si les deux sociétés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2400120_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 2181-3 du code de la commande publique doit être écarté. 9.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6970b952cdc6046d471a629d

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

rapporter aux successions confondues de ses parents ladite donation indirecte.

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7cbefcdc6046d470e9707

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle précise que par message téléphonique, en date du 13 septembre 2023, la société TMX a accusé réception des produits commandés et signifié un accord de paiement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2601087_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Elle soutient que : - c’est à tort que la commune de Loupian a écarté son offre au motif qu’elle est anormalement basse au sens de l’article L. 2152-5 du code la commande publique, en violation de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2601252_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

commande publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2302015_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

et est très éloigné du montant minimum de l'accord cadre ; * le DQE n'est pas assez représentatif pour avoir un critère prix pondéré à 70 % ; * la commune parle en défense d'une commande type alors

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100606_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

publique ; - la procédure méconnaît les articles L. 2152-5 et L. 2152-6 du code de la commande publique, dès lors que l'offre retenue est manifestement sous-évaluée.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03131_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

Elle soutient que : - la commune de Nice a confié les prestations de sécurité des sites de Corvesy et de Nucera à deux nouveaux opérateurs économiques par bons de commande ; - la décision expresse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2407782_20240826

Administratif

26 août 2024

26 août 2024

En dernier lieu, aux termes de l'article R. 2181-1 du code de la commande publique : " Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2303502_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2301080_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

D'autre part, aux termes de l'article R. 2151-8 du code de la commande publique : " Les acheteurs peuvent autoriser la présentation de variantes dans les conditions suivantes : / 1° Pour les marchés passés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2519147_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2302706_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Aux termes de l'article L. 2124-3 du code de la commande publique : " La procédure avec négociation est la procédure par laquelle l'acheteur négocie les conditions du marché avec un ou plusieurs opérateurs

Source officielle
CC

comm

61372488cd580146774164ba

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 16 mai 2001, n° 00/5017), que, par jugement du 30 mars 2000, le tribunal de grande instance de Bernay a condamné l'administration des douanes et droits indirects

Source officielle

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