TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 28 février 2024

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 27 février 2024, en présence de Mme Bloyet, greffière : 
 - le rapport de Mme Rouland-Boyer, présidente, 
 - les observations de M. A, représentant la SARL A Turquin paysage, qui maintient les conclusions et moyens précédents ; 
 - et les observations de Me Emelien, représentant la commune Luc-sur-Mer, qui confirme ses demandes et ses motifs de rejet des conclusions de la requérante, par les mêmes moyens et fait, en outre, valoir que la requête est irrecevable en raison de son défaut de motivation.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commune de Luc-sur-Mer a lancé une procédure de marché public sous la forme d'un appel d'offres ouvert pour l'exécution d'une mission de maîtrise d'œuvre dans le cadre de l'aménagement du front de mer de la commune, composées en deux lots, le premier relatif à la maîtrise d'œuvre d'espaces publics (lot n° 1) et le second pour la maîtrise d'œuvre " bâtiment architecture (lot n° 2). Neuf candidatures ont été reçues pour le lot n° 1 dans le cadre de cette consultation, dont celle de la SARL A Turquin paysage. Par la présente requête, la SARL A Turquin paysage doit être regardée comme demandant l'annulation de la procédure de passation du marché public de maîtrise d'œuvre relatif à l'aménagement d'espaces publics du front de mer, lancée par la commune de Luc-sur-Mer.   
 2. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation () / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ". Aux termes du I de l'article L. 551-2 du même code : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages. / Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations ".  
 3. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au juge des référés précontractuels de se prononcer sur les manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence incombant au pouvoir adjudicateur, invoqués à l'occasion de la passation d'un contrat. L'office de ce juge cesse à la signature du contrat. En vertu des mêmes dispositions, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles susceptibles d'être lésées par de tels manquements. Il appartient dès lors au juge des référés précontractuels de rechercher si l'entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l'avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente.  
 4. Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières (). " Aux termes de l'article R. 2144-1 de ce code : " L'acheteur vérifie les informations qui figurent dans la candidature, y compris en ce qui concerne les opérateurs économiques sur les capacités desquels le candidat s'appuie. ". Au terme de l'article R. 2144-7 du même code : " Si un candidat ou un soumissionnaire se trouve dans un cas d'exclusion, ne satisfait pas aux conditions de participation fixées par l'acheteur, produit, à l'appui de sa candidature, de faux renseignements ou documents, ou ne peut produire dans le délai imparti les documents justificatifs, les moyens de preuve, les compléments ou explications requis par l'acheteur, sa candidature est déclarée irrecevable et le candidat est éliminé. () ". Par ailleurs, le règlement de la consultation prévoyait, à son article 5, outre les documents DC1 et DC2 la liste des principales références et services fournis au cours des trois dernières années indiquant la date et le destinataire public ou privé, les prestations de services étant prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut par une déclaration de l'opérateur économique, ainsi que " le certificat de qualification ou références équivalentes ou références sur des prestations similaires : numéro du certificat ou références équivalentes ". Cet article précise également au titre des conditions particulières de participation pour le lot n° 1 que " l'équipe de maîtrise d'œuvre devra posséder au minimum les compétences suivantes : aménagement paysager ; voirie et réseaux divers ; ouvrages d'art (passerelle bois et soutènements/gradinages) ". Enfin, le règlement de consultation indique que " les qualifications, les compétences, la mission et la pertinence de chaque intervenant seront clairement exprimées dans la candidature sous peine d'exclusion. En l'absence de certificat de qualification professionnelle, la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat. Les références consistent en la présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années (les références présentées au-delà des 5 dernières années ne seront pas prises en compte), assortie d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, la date et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin ". 
 5. Le règlement de la consultation d'un marché étant obligatoire dans toutes ses mentions, le pouvoir adjudicateur ne peut attribuer un marché à un candidat qui ne respecte pas une de ses prescriptions et doit éliminer, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique, les candidatures et les offres qui ne comportent pas toutes les pièces ou renseignements requis par les documents de la consultation et sont, pour ce motif, irrégulières. Toutefois, les documents ou renseignements exigés à l'appui des candidatures doivent être objectivement rendus nécessaires par l'objet du marché et la nature des prestations à réaliser.  
 6. D'une part, il résulte de l'instruction que le préprogramme du projet d'aménagement d'espaces publics du front de mer de la commune de Luc-sur-Mer, remis à tous les candidats, mentionnait la réalisation d'un ponton permettant la jonction de deux promenades à réaliser dans le cadre des travaux et permettant la continuité piétonne adaptée aux personnes à mobilité réduite sur le front de mer. La réalisation de cet ouvrage, ainsi que celle d'un belvédère sur les falaises des confessionnaux, qui doivent se raccorder à d'autres ouvrages tels que le ponton des pêcheurs ou la cale de mise à l'eau ou être bâtis sur la digue, exigent, comme le mentionne le règlement de consultation, de l'entreprise attributaire des compétences techniques dans le domaine de la construction d'ouvrages d'art. Ainsi le niveau de capacité exigé par le pouvoir adjudicateur à l'appui des candidatures et mentionné dans le règlement de consultation, ainsi qu'exposé au point 4, n'était pas manifestement disproportionné au regard de l'objet du marché et de la nature des prestations à réaliser. 
 7. D'autre part, il est constant qu'à l'appui de son dossier de candidature, la société A Turquin paysage n'a justifié que de l'exécution de prestations d'aménagement paysager en qualité de paysagiste concepteur. Si elle a candidaté en co-traitance avec le cabinet Quarante-deux, qu'elle présente comme ayant effectué des prestations dans le domaine des réseaux et voiries et en matière d'ouvrage d'art, elle n'a justifié dans son offre que de la qualité d'ingénieur en génie de l'eau et génie civil de Mme B, appelée à l'accompagner pour la réalisation de ce marché, sans produire aucune des références mentionnées par l'article 5 précité du règlement de consultation au titre des compétences techniques requises en matière de construction d'un ouvrage d'art, lesquelles ne ressortent pas davantage des éléments du curriculum vitae de Mme B. Enfin, si la société requérante se prévaut, à l'appui de sa requête, de la réalisation d'une passerelle à Palaiseau, il résulte de l'instruction qu'elle n'est intervenue dans la réalisation de cet ouvrage qu'en qualité de mandataire et ne justifie aucunement des compétences mises en œuvre pour ce projet dont elle ne précise pas davantage les caractéristiques techniques.  
 8. Il résulte de ce qui précède que c'est sans méconnaître ses obligations de publicité et de mise en concurrence que le pouvoir adjudicateur a pu écarter la candidature de la société A Turquin paysage. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de la procédure de passation en litige.   
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. (). ". 
 10. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SARL A Turquin paysage la somme que demande la commune de Luc-sur-Mer au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
    
 O R D O N N E 
   
 Article 1er : La requête de la SARL A Turquin paysage est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Luc-sur-Mer présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SARL A Turquin paysage, à la commune de Luc-sur-Mer et à la société Urbicus.  
 Fait à Caen, le 28 février 2024. 
 La présidente, juge des référés 
 Signé 
 H. ROULAND-BOYER 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 E. Bloyet