, ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE SGAF A ROMBAS (MOSELLE) LE 1ER OCTOBRE 1974, EN QUALITE DE BOUCHER, ET LICENCIE PAR LETTRE EN DATE DU 17 JANVIER 1976, A PERCU UN SALAIRE CALCULE EN FONCTION D'UN COEFFICIENT

A la suite d'un avis d'inaptitude du médecin du travail, il n'exerce plus d'activité de soudeur depuis le mois de mai 1997 et est actuellement classé au poste de chauffeur cariste, niveau 1, coefficient

, soit par promotion à un échelon plus élevé du niveau de qualification, soit au coefficient de base d'un niveau de qualification supérieur » ; que l'article 20 prévoyait un examen de la situation de l'agent

L’article 206 de la même annexe dispose : « I. – Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. (…) / IV. – 1

Sur 12 salariés relevant de ce panel, il reste le seul à se trouver encore au coefficient 215. De même, il constate une nette différence entre la moyenne des salaires du panel et le sien.

170 ; 1 an aux coefficients 180 et 190 ; 3 ans au coefficient 225 ; 12 ans au coefficient 240 (de 1997 à 2009), 1 an au coefficient 255 (passage de coefficient sans augmentation de salaire), 5 ans au

de 200, qui correspond au coefficient minimal usuellement retenu.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 122-1 ET SUIVANTS, L 761-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU

X... a été engagé par la société OBI le 12 septembre 1988 en qualité d'assistant de magasin, emploi classé au coefficient 125 de la Convention nationale du bricolage du 9 octobre 1985 ; que le 1er décembre

ET A HENRI J..., L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 12 JUILLET 1963, FIXE LES INDEMNITES D'EXPROPRIATION D'APRES LA VALEUR DES IMMEUBLES A LA DATE DE LA DECISION DU JUGE DE L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QU'IL

jugement n° 0504214 du tribunal administratif de Lyon du 13 novembre 2007, a condamné la commune d'Oullins, d'une part, à lui verser, en sa qualité de représentante légale de son filsC..., une somme de 126

Le coefficient minimum de niveau est dénommé coefficient de qualification.

2004 énonçant que tout changement des horaires de travail de plus de deux heures devait, s'il était refusé, "générer un licenciement pour motif économique" ; que la société DHL express lui a notifié le 12

: Attendu que par jugement rendu le 13 mars 1996, le conseil de prud'hommes de Bobigny a fait droit aux requêtes des demandeurs au pourvoi en reconnaissance d'une nouvelle qualification et du coefficient

Ce coefficient est déterminé par application de la formule suivante ( article D 241-7 du code de la sécurité sociale )1 Coefficient = (0,260/0,6) x (1,6 x montant mensuel du SMIC/rémunération mensuelle

X... avait fait valoir que pour prétendre imposer un coefficient de minoration, la société Gaz de Strasbourg se référait à des textes qui n'étaient pas applicables ; que la cour d'appel a affirmé que la

ce qui excluait de ce chef tout lien de subordination, la Cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations et, par suite, a violé les articles 1134 du Code civil, L. 121

(CRCAM), dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre-Ouest a formé un pourvoi provoqué ; LA COUR, en l'audience publique du 12