AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01246
23 juin 2016
23 juin 2016
Y... de sa demande subsidiaire tendant à voir fixer à la somme de 5 576,97 euros bruts arrêtée provisoirement au 1er mars 2015 sa créance de salaires au coefficient 120 dans la procédure de redressement
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soc
61372171cd580146773f3cb9
13 mars 1991
13 mars 1991
Y..., entré le 1er juin 1983 au service de Mme X..., en qualité d'ouvrier d'élevage rémunéré au coefficient 120 de la convention collective des exploitations de polyculture et d'élevage du département
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