du refus opposé par le maire de Saint-Bon-Tarentaise à sa demande de communication de la délibération ayant autorisé la cession de la parcelle cadastrée sous le n°X et les conditions dans lesquelles celle-ci

garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie des décisions ordonnant la fouille à nu de son client depuis son incarcération au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, notamment celles

2016, à la suite du refus opposé par le maire de Sciez à sa demande de communication d'une copie des autorisations ou déclarations d'urbanisme sollicitées, obtenues par Monsieur et Madame X ainsi que celles

la suite du refus opposé par le préfet de Paris à sa demande de communication de l'arrêté préfectoral datant de moins de cinq ans relatif à l'association Espoir 19 rue Dhuis 75020 Paris, autorisant celle-ci

O..., l'assureur de celle-ci a diligenté une expertise qui s'est déroulée en présence des parties et qui a conclu à l'absence de malfaçons. 3. M.

résulte de la combinaison des articles L. 642-20 et L. 642-3 du code de commerce que le dirigeant de fait de la personne morale débitrice mise en liquidation judiciaire ne peut acquérir les biens de celle-ci

son secrétariat le 16 février 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Gironde à sa demande de copie de toutes les déclarations déposées par l'association SOS Emploi Médoc postérieures à celles

départemental de la Côte-d'Or à sa demande de communication du document faisant état du retrait d'agrément d'assistante maternelle de Madame X, son ancienne voisine, dans le cadre du litige qui l'oppose à celle-ci

suite du refus opposé par le maire de Montataire à sa demande de communication des documents suivants : 1) le compte administratif 2015 et ses annexes, dont l'état de la dette ; 2) la fiche 1288-M et celle

sa demande de copie de la liste des affaires de son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Perpignan, restées dans le centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand (affaires au vestiaire ainsi que celles

communication des dossiers anonymisés des personnes retenues pour l'attribution d'un logement social lors de la dernière commission de désignation de la ville de Paris, avec la cotation générale ainsi que celle

les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 145-4 et L. 145-9 du code de commerce ; Mais attendu qu'un sous-bail commercial peut être conclu pour une durée inférieure à celle

[E]..., sollicitant le renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction que celle précitée, d'une instance le concernant pendante devant cette juridiction, demande transmise

Y ajoutant, Rejetons les autres demandes y compris celles portant sur l'article 700 du CPC. Laissons les dépens à la charge de M. [X] [C].

communication d'une copie du procès-verbal ou du compte rendu de l'entretien passé par sa cliente dans le cadre de l'instruction de la demande de carte de séjour en qualité de conjoint de Français de l'époux de celle-ci

1351 du code civil (devenu 1355) par fausse application ; 3°/ qu'il incombe au demandeur, avant qu'il ne soit statué sur sa demande, d'exposer l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci

. - Ventes autres que celles faites à des personnes qui destinent les produits à la revente - Imposition.

Effet sur celle-ci.