CADAAvisAutorisation
CADA · Avis — 12 mai 2016
- ECLI
- CADA:20161506
- Date
- 12 mai 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Sciez — Copie des autorisations ou déclarations d'urbanisme sollicitées, obtenues par Monsieur et Madame X ainsi que celles qui leur ont été refusées pour leur propriété située 65 chemin des Ecoles depuis 2000.
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Texte intégral
Maître X, conseil de Monsieur et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Sciez à sa demande de communication d'une copie des autorisations ou déclarations d'urbanisme sollicitées, obtenues par Monsieur et Madame X ainsi que celles qui leur ont été refusées pour leur propriété située 65 chemin des Ecoles depuis 2000. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sciez a informé la commission que les documents demandés avaient été communiqués par courrier à Maître X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 12 mai 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20161506
Données disponibles
- Texte intégral