de la somme de 800 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

d'un abattement proportionnel conformément à l'article L. 426-3 du code de l'environnement.

Mme [H] et tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, * rappelle que par application des articles L411-1 et suivants du code civil des procédures civiles

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résiliation du bail et ses conséquences Il résulte de l’article L442-3-5 du code de la construction et de l’habitation que le locataire doit occuper les locaux loués au moins

Selon l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution « à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles

L442-6 I 5° du code de commerce et des articles 1382, 1147 et suivants, 1984 et suivants et 2004 et suivants du code civil.

PRONONCE : Le 13 Avril 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

10-1 et encore conformément à l'article L442-6, I, 5°du code de commerce, - faire injonction à la société Gineys SA de communiquer les volumes de production et de vente des produits glacés Histoires

[O] [K] la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la [8] aux entiers dépens de l'instance.

MOTIFS : Sur la matérialité de l’accident : En application de l’article L411-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en l’espèce, est considéré comme accident du travail, quelle

l'article 700 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité qui s'applique aux lésions initiales, à leurs complications,

C... en application de l'article R4121-1 du même code, M. K...

2224 du code civil, de l'article L451-1 du code de la sécurité sociale, de : - déclarer irrecevables comme prescrites les prétentions formulées pour la première fois par SEPS par conclusions du 23

L.441-10 du Code de commerce ».

L'affaire a été mise en délibéré au 17 avril 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article.

La CPAM de la Manche rappelle qu'en application des dispositions de l'articles L452-2 du Code de la sécurité sociale, si la faute inexcusable de l'employeur est reconnue, elle procédera à la majoration