MOTIFS Sur la nullité du jugement La SAS Société Hôtelière de [Localité 4] fait valoir au visa des articles 445 et 802 du code de procédure civile que le premier juge a accepté et pris en considération

804 du code de procédure civile.

[A] [D], intimés, invitent la cour à : Vu les articles 1102, 1113 alinéa 1, 1114 et 1353 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, - Confirmer

Aux termes de l’article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office

910-4 du code de procédure civile et sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile, - En tout état de cause, cette demande est prescrite (article L. 1235-7 du code du travail).

Régulièrement assignée, Madame [B] n'a pas constitué avocat L'ordonnance de clôture a été rendue le 16 février 2024 MOTIFS : Sur les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture : En vertu de l’article

L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures ; - néanmoins, et sans préjudice de l'alinéa 2 de l'article 802, demeurent recevables

dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond; néanmoins et sans préjudice de l'alinéa 2 de l'article 802, demeurent recevables, dans les

Sur les désordres affectant les locaux L'ancien article 910-4 du code de procédure civile (devenu article 915-2) applicable au litige dispose qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la révocation de l'ordonnance de clôture du 11 août 2022 : En application des dispositions des articles 802 et 803 du code de procédure civile, après l'ordonnance

Selon l’article 802, alinéa 4, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024, lorsque leur cause survient ou est révélée après l'ordonnance de clôture, sont

1103, 1219 et 1347 du code civil, l'article 7 e) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, les articles 562, 910-4 et 954 du code de procédure civile, de : Sur l'appel principal : - déclarer Mme [J] [

VAL D'EUROPE AIRPORTS [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Annie GULMEZ, avocat au barreau de MEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du

droit proportionnel de recouvrement prévu à l'article A 444-32 du Code de Commerce

OPTIC DUROC OPTICIEN [Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Me Alain CUKIERMAN, avocat au barreau de PARIS DÉBATS : En audience publique, en application des dispositions des articles 805

mois avant la clôture de la présente procédure le 8 avril 2025, sa demande de production de cette pièce postérieurement à la clôture de la procédure doit être déclarée irrecevable en application de l'article

MOTIVATION: Sur la révocation de l'ordonnance de clôture sollicitée par les intimés et sur la recevabilité de leurs écritures et pièces notifiées le 20 juin 2023 : Selon l'article 802 alinéa 1 du

Le dernier alinéa de l'article 802 du code de procédure civile précise toutefois que lorsque leur cause survient ou est révélée après l'ordonnance de clôture, sont recevables les exceptions de procédure