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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2521053_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Pour exercer les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés dispose des deux procédures prévues respectivement aux articles L. 522-1 et L. 522-3 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2401161_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2400325_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

Selon l'article R. 522-2 du code de justice administrative, les dispositions de l'article R. 612-1 de ce code qui imposent au juge d'inviter l'auteur de conclusions entachées d'une irrecevabilité susceptible

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2202277_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge de référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2300477_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

Enfin, les dispositions de l'article R. 522-2 du code de justice administrative rendent inapplicables aux procédures de référé celles de l'article R. 612-1 du même code, en vertu desquelles la juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2306224_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Aux termes de son article R. 522-2 : " Les dispositions de l'article R. 612-1 ne sont pas applicables ". 4. En premier lieu, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2300656_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Enfin, selon l'article R. 522-2 du même code, les dispositions de l'article R. 612-1 de ce code qui imposent au juge d'inviter l'auteur de conclusions entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA03333_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 522-2 du même code : « Les dispositions de l’article R. 612-1 ne sont pas applicables ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515482_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Enfin, en vertu de l'article R. 522-2 de ce code, les dispositions de l'article R. 612-1 ne sont pas applicables. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508646_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Enfin, selon l’article R. 522-2 du même code, les dispositions de l’article R. 612-1 de ce code qui imposent au juge d’inviter l’auteur de conclusions entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2309715_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03457_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

2 août 2024

Aux termes de l'article R. 522-2 du même code : " Les dispositions de l'article R. 612-1 ne sont pas applicables ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2401734_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Aux termes de son article R. 522-2 : " Les dispositions de l'article R. 612-1 ne sont pas applicables ". 3. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2501847_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Enfin, selon l'article R. 522-2 du même code, les dispositions de l'article R. 612-1 de ce code qui imposent au juge d'inviter l'auteur de conclusions entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00369_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

Aux termes de l’article L. 523-1 du même code : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1 (…) sont rendues en dernier ressort. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2407452_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2501779_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Enfin, selon l'article R. 522-2 du même code, les dispositions de l'article R. 612-1 de ce code qui imposent au juge d'inviter l'auteur de conclusions entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2301099_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

Enfin, selon l'article R. 522-2 du même code, les dispositions de l'article R. 612-1 de ce code qui imposent au juge d'inviter l'auteur de conclusions entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2401124_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

L'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2413936_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 2.

Source officielle

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