[L] [Q], Mandataire Judiciaire, en qualité de liquidateur judiciaire de la SAEL A2B, la somme de 250.000€ au titre de l'insuffisance d'actif de la SARL A2B » SUR QUOI LE TRIBUNAL Attendu que les articles

Localité 3] représentée par Maître Laurent MERLET de la SELARL MERLET PARENT AVOCATS, avocats au barreau [K] PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0327 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles

; qu'en disant que le caractère professionnel de cet accident n'aurait pas été reconnu dès cet arrêt du 2 mars 2000, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose ainsi jugée, en violation des articles

    Under Article 481 §   1 of the CCP, the examination of witness evidence by courts could be dispensed with in the event that such a witness “had died or reside[d] outside Georgian territory

L'article L. 142-8 de ce code dispose que : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 (). ". 3.

coupable d'ENTRAVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS D'UN DELEGUE SYNDICAL, faits commis en juillet, ao t, octobre, novembre et décembre 1997, à POUAN LES VALLEES (10), (NATINF 3804), infraction prévue par les articles

Par un arrêté du 24 octobre 2023, le maire de la commune de Belmont a décidé de mettre en recouvrement la somme de 930 euros correspondant à l'astreinte journalière prononcée au titre de l'article L. 481

Par un arrêté du 24 octobre 2023, le maire de la commune de Belmont a décidé de mettre en recouvrement la somme de 930 euros correspondant à l'astreinte journalière prononcée au titre de l'article L. 481

Aux termes de l’article L. 481-1 du même code : « I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées

bis, rue du commandant C sur le territoire de cette commune, d'autre part, a refusé d'édicter un arrêté interruptif de travaux ou de procéder à une mise en demeure dans le cadre des dispositions de l'article

La maire de la commune de Grayan-et-l'Hôpital a, par lettre du 19 juillet 2021, informé la société Euronat de son intention de faire application de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme et lui a demandé

- l'arrêté du 3 novembre 2021 est entaché d'une erreur de droit dès lors que le maire ne pouvait prononcer la démolition des ouvrages réalisés sur la parcelle sur le fondement des dispositions de l'article

- l'arrêté du 3 novembre 2021 est entaché d'une erreur de droit dès lors que le maire ne pouvait prononcer la démolition des ouvrages réalisés sur la parcelle sur le fondement des dispositions de l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 480 et 481 du même Code ; Attendu que la procédure prévue par le premier de ces textes n'exclut pas

L. 480-1 du code de l'urbanisme ; * enfin, elle est entachée d'une erreur de droit sur le fondement de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, la remise des lieux dans leur état initial étant impossible

n'était pas constitutif d'entrave le refus par Y... de payer ce dépassement horaire en l'absence de toutes dispositions légales l'y autorisant, a méconnu tant la lettre que l'esprit des dispositions des articles

L. 483-1 du Code du travail incriminant et sanctionnant l'entrave au fonctionnement régulier du comité d'établissement ; qu'il est indifférent qu'elle vise au surplus des articles du Code du travail que

les articles L. 481-2 et L. 481-7 du code de commerce issus de l'ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017 transposant la directive " Dommages " qui ne sont pas applicables aux créances nées antérieurement