LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry

de l'Organisation judiciaire ; Mais attendu que suivant l'article 430, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, les contestations afférentes à la régularité de la composition d'une juridiction

Echappé, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions : - d'une part, de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ORDONNANCE DE CADUCITE (Art. 906-2 du code de procédure civile) N° RG 26/01119 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QYGK Affaire : Appel Ordonnance

Sur ce : Vu les dispositions de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige ; Aux termes de l'article L. 756-2 du code de la sécurité sociale, dans sa

1043 du code de procédure civile.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. et Mme Z... la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation,

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

(EUGENE), ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1855 ET SUIVANTS,1857 DU CODE GENERAL DES IMPOTS,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR

2 du Code civil et de l'article L. 221-4 du Code des relations entre le public et l'administration.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1875 et 1888 du Code civil ; Attendu que l'obligation

L. 131-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 131-6 du code de la sécurité

455 du code de procédure civile.

[O] soutient que les dispositions de l'article 419 du code de procédure civile ne sont pas remises en cause par les articles 39 et 40 du règlement général de déontologie des avocats au Conseil d'Etat et

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

[J] expose que le texte applicable en l'espèce est l'article 1978 du code civil et non l'article 1224.