[K] [P] et Mme [H] [T] aux entiers dépens et au paiement de la somme de 1.573 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi' ; Aux termes de l'article 1876 du code civil, 'Ce prêt est essentiellement gratuit' ; Aux termes de l'article 1877 du code civil, '

700 du code de procédure civile.

mémoires produits ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le pourvoi n° 87-80.654, formé contre l'arrêt du 14 janvier 1987, Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

534 du nouveau Code de procédure civile par refus d'application et l'article L. 621-105 du Code de commerce par fausse application ; Mais attendu que seule la cessation des fonctions de celui qui représentait

22, alinéa premier, et celles non contraires des articles 1871 à 1872-1 du code civil ; Attendu qu'il résulte de l'article 1871-1 du même code qu'à moins qu'une organisation différente n'ait été prévue

Il demande, sur le fondement des articles 1877 et 1360 du Code civil : - de confirmer le jugement du 3 septembre 2021 - de débouter Madame [T] de son opposition à l'injonction de payer - de la condamner

2 et 1873 du Code civil ; 3 ) que, dans ses conclusions d'appel, M.

, 1872-1 et 1873 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, saisie sur le fondement de l'article 1872-1 du code civil de conclusions soutenant que l'obligation solidaire était attachée

Y... avait constitué avec lui une société de fait, a décidé qu'il serait solidairement tenu des dettes de cette société, a violé les articles 1871 et 1873 du Code civil et alors, enfin, que, par assimilation

1852, 1871-1 et 1873 du code civil.

1872-1 et 1873 du Code civil, applicables aux "sociétés de fait", tout en constatant que la création de la société dont elle était gérante avait été annoncée dans le journal "les Echos judiciaires girondins

le cadre du contrat social, des biens immobiliers, la cour d'appel a violé les articles 1833, 1871, et 1872 du code civil ; 4°/ que l'article 1872-2, alinéa 1er, qui permet à un associé d'une société

Y... et D... à différer la dissolution de la société et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1872-2 du code civil, ensemble l'article 815 du même code ; 4°) ALORS QUE l'absence de

ils le devaient les seuls rapports entre Mme H. et Mme P., les juges du fond n'ont pas légalement justifié leur décision au regard des articles 1875 et suivants du Code civil ; et alors, d'autre part,

L. 242-1 et R. 243-59 premier alinéa du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'au regard des articles 1871 et 1873 du code civil, la société créée de fait est dépourvue de la personnalité morale et ne

1875 et 1876 du code civil ; 3°/ que le prêt à usage est essentiellement gratuit ; qu'en retenant, pour débouter M.

1134 et 1871, 1872 et 1873 du code civil ; 4°/ que le juge doit respecter l'objet du litige tel que déterminé par les moyens et prétentions des parties ; que Mmes [A], [R], [V] épouse [Y] et [