Tribunal Judiciaire · Chambre 7/Section 3 — 23 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 de BOBIGNY

 
JUGEMENT CONTENTIEUX DU 23 AVRIL 2024


Chambre 7/Section 3
AFFAIRE: N° RG 23/11479 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YMKB
N° de MINUTE : 24/00225


S.N.C. VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE
[Adresse 3] 
[Adresse 3]
[Localité 5]

représentée par Me Daniel ROTA, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 702

DEMANDEUR

C/

Monsieur [T] [B]
[Adresse 4]
[Localité 7]

défaillant

Monsieur [P] [W]
[Adresse 1]
[Localité 6]

défaillant

DEFENDEURS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-Présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Corinne BARBIEUX, faisant fonction de greffier.

DÉBATS

Audience publique du 05 Mars 2024.



JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-Présidente, assistée de Madame Corinne BARBIEUX, faisant fonction de greffier.

***

EXPOSE DU LITIGE

M. [T] [B] et M. [P] [W] sont les associés de la SCI ACM Investissements, chacun disposant de 50 % du capital social.

La SCI ACM Investissements a souscrit auprès de la société Veolia eau d’Ile de France un contrat d’abonnement pour l’approvisionnement en eau de l’immeuble sis [Adresse 2] dont elle est propriétaire.

A la suite d’impayés, la société Veolia eau a fait assigner la SCI ACM Investissements devant le tribunal judiciaire de Bobigny.

Par jugement contradictoire rendu par le tribunal judiciaire de Bobigny du 22 avril 2021 et signifié le 15 septembre 2021, la SCI ACM Investissements a été condamnée à payer à la société Veolia eau d’Ile de France la somme de 22 282,17 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 juillet 2019, outre la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il est cependant apparu par la suite que la SCI ACM Investissements a fait l’objet d’une radiation du registre du commerce et des sociétés publiée au BODACC les 12 et 13 octobre 2019.

Ne parvenant pas à exécuter le jugement définitif rendu le 22 avril 2021, la société Veolia eau d’Ile de France entend, par la présente instance, se retourner, en application des articles 1857 et 1858 du Code civil, contre les deux associés personnellement responsables des dettes de la SCI.

Par acte d’huissier de justice du 29 novembre 2023, la société Veolia eau d’Ile de France a fait assigner M. [T] [B] et M. [P] [W] devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins d’obtenir la condamnation de chacun à lui payer la somme de 11 141,08 euros avec les intérêts au taux légal du 2 juillet 2019 au 15 novembre 2022 et avec les intérêts au taux légal majoré de 5 points sur la période postérieure au 15 novembre 2022, outre la somme de 1.000 euros avec les intérêts au taux légal du 22 avril 2022 au 15 novembre 2022 et avec les intérêts au taux légal majoré de 5 points sur la période postérieure au 15 novembre 2022. Elle sollicite également la condamnation de chacun à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre leur condamnation solidaire et subsidiairement in solidum aux dépens, sous le bénéfice de l’exécution provisoire.

M. [T] [B] et M. [P] [W], valablement assignés, n’ont pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 8 février 2024.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions de la demanderesse, il est expressément renvoyé à son assignation dans les conditions de l’article 455 du Code de procédure civile.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 5 mars 2024 et mise en délibéré au 23 avril 2024.

MOTIVATION

Sur la demande principale

L’article 1857 du Code civil dispose qu’à l’égard des tiers les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l’exigibilité ou au jour de la cessation des paiements.

L’article 1858 du même code prévoit que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.

En l’espèce, la société Veolia eau d’Ile de France démontre avoir obtenu un jugement le 22 avril 2021 condamnant la SCI ACM Investissements à lui payer diverses sommes au titre de factures d’eau impayées. En l’absence d’appel, ce jugement, signifié le 15 septembre 2021, est devenu définitif.

Elle démontre également que les voies d’exécution forcée ne peuvent être diligentées contre la société débitrice, dès lors qu’il est par la suite apparu que la SCI ACM Investissements avait en réalité fait l’objet d’une radiation du registre du commerce et des sociétés publiée au BODACC les 12 et 13 octobre 2019, soit quelques semaines seulement après la délivrance de l’assignation précitée de la société Veolia eau d’Ile de France devant le tribunal de Bobigny en date du 5 août 2019.

Aux termes de l’extrait Kbis de la SCI ACM Investissements produit, M. [T] [B] et M. [P] [W] sont les associés indéfiniment responsables de la SCI ACM Investissements.

Les statuts de la SCI ACM Investissements versés au débat démontre que le capital social de la société est réparti entre M. [T] [B] et M. [P] [W] à hauteur de 50 % chacun.

Dans ces conditions et en application de l’article 1857 du Code civil, M. [T] [B] et M. [P] [W] sont chacun tenus à hauteur de 50 % de la créance détenue par la société Veolia eau d’Ile de France contre la SCI ACM Investissements,

Aux termes de l’article 1231-7 du Code civil, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement.

Le jugement du 22 avril 2021 fondant la créance de la société demanderesse ayant été signifié le 15 septembre 2021, le taux légal doit être majoré de 5 points à compter du 15 novembre 2021 en application de l’article L 313-3 alinéa 1er du Code monétaire et financier.

La créance retenue par le jugement du 22 avril 2021 s’élève à la somme de 22 282,17 euros en principal, outre les intérêts au taux légal à compter du 2 juillet 2019, et à la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Conformément à la demande de la société Veolia eau d’Ile de France visant à faire courir les intérêts au taux majoré à compter du 15 novembre 2022 (et non à compter du 15 novembre 2021) et les intérêts au taux légal sur la somme de 1 000 euros du 22 avril 2022 au 15 novembre 2022 (et non du 22 avril 2021 au 15 novembre 2021), puis au taux majoré pour la période postérieure, M. [B] et M. [W], qui n’apportent au tribunal aucun moyen de nature à contester cette dette, doivent être dès lors chacun condamnés à payer les sommes de :

22 282,17 / 2 = 11 141,08 euros outre les intérêts au taux légal du 2 juillet 2019 au 15 novembre 2022 et avec les intérêts au taux légal majorés de 5 points pour la période postérieure au 15 novembre 2022, jusqu’à complet paiement ;
2 000 euros / 2 = 1 000 euros outre les intérêts au taux légal du 22 avril 2022 au 15 novembre 2022 et avec les intérêts au taux légal majorés de 5 points pour la période postérieure au 15 novembre 2022, jusqu’à complet paiement.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

M. [T] [B] et M. [P] [W] sont condamnés in solidum aux entiers dépens.

Il est équitable de condamner M. [T] [B] à payer à la société Veolia eau d’Ile de France la somme de 1 000 euros au titre de ses frais irrépétibles et de condamner M. [P] [W] à payer à la société Veolia eau d’Ile de France la somme de 1 000 euros au titre de ses frais irrépétibles.

Aucun motif ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de l’entier jugement prévue par l’article 514 du Code de procédure civile.

Les demandes plus amples, non justifiées, sont rejetées.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Condamne M. [T] [B] à payer à la société Veolia eau d’Ile de France les sommes de :

11 141,08 euros outre les intérêts au taux légal du 2 juillet 2019 au 15 novembre 2022 et avec les intérêts au taux légal majorés de 5 points pour la période postérieure au 15 novembre 2022, jusqu’à complet paiement ;
1 000 euros outre les intérêts au taux légal du 22 avril 2022 au 15 novembre 2022 et avec les intérêts au taux légal majorés de 5 points pour la période postérieure au 15 novembre 2022, jusqu’à complet paiement ;
Condamne M. [P] [W] à payer à la société Veolia eau d’Ile de France les sommes de :

11 141,08 euros outre les intérêts au taux légal du 2 juillet 2019 au 15 novembre 2022 et avec les intérêts au taux légal majorés de 5 points pour la période postérieure au 15 novembre 2022, jusqu’à complet paiement ;
1 000 euros outre les intérêts au taux légal du 22 avril 2022 au 15 novembre 2022 et avec les intérêts au taux légal majorés de 5 points pour la période postérieure au 15 novembre 2022, jusqu’à complet paiement ;
Condamne in solidum M. [T] [B] et M. [P] [W] aux entiers dépens;

Condamne M. [T] [B] à payer à la société Veolia eau d’Ile de France la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne M. [P] [W] à payer à la société Veolia eau d’Ile de France la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Rappelle que l’exécution provisoire de l’entier jugement est de droit ;

Rejette comme injustifié le surplus des demandes.

Le présent jugement ayant été signé par le président et le greffier

Le GreffierLe Président
Corinne BARBIEUXMarjolaine GUIBERT