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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR91101
27 octobre 2022
27 octobre 2022
1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 28 juin 2021 par Mme [G] [V], la société Balanina Aventura 4x4 à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 avril 2021 par la cour d'appel de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101070
2 octobre 2013
2 octobre 2013
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100798
4 juillet 2012
4 juillet 2012
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6668902f6e764f07389f62d2
2 avril 2024
2 avril 2024
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_1907531_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
D'une part, aux termes des dispositions de l'article 1498 du code général des impôts dans sa version applicable en 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article
Source officielleTPX RAM JCP FOND
6786bd86df5b5c7d10ca68c5
14 janvier 2025
14 janvier 2025
1231-6 du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6364bbdae405357f749eab8b
3 novembre 2022
3 novembre 2022
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6364bbdde405357f749eab8d
3 novembre 2022
3 novembre 2022
450 du code de procédure civile
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0316JUD000629905
16 mars 2021
16 mars 2021
Le contrat de location dont il s’agit était régi par les articles 1410 ‑ 1490 du code civil en vigueur au moment des faits.
Source officiellecomm
613722d2cd58014677401ea9
25 février 1997
25 février 1997
2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 janvier 1997, où étaient présents : M.
Source officiellesoc
6137232fcd5801467740683d
21 octobre 1998
21 octobre 1998
Y... relevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués
Source officielleciv1
Rejette la demande formée de ce chefc/M. X
6137250dcd5801467741a955
15 mai 2007
15 mai 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1er et 3 de la loi
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-13679
9 juin 2022
9 juin 2022
1495 et 930-1 du code de procédure civile (CPC).
Source officielleREFERES
68e94fd83ea43407b9104dcc
3 octobre 2025
3 octobre 2025
[M] [V] n’ont pas constitué avocat conformément aux exigences de l’article 760 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2001:0329JUD004042898
29 mars 2001
29 mars 2001
On 18 February 1983 Article 1400 of the Civil Code entered into force providing that, in case of divorce or of a separation lasting at least three years, either spouse could claim
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100228
20 février 2007
20 février 2007
Sur les premier et troisième moyens : Vu le principe compétence-compétence, ensemble l'article 1493 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité
Source officielleCour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90f9c
18 novembre 2013
18 novembre 2013
451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.
Source officielleciv1
61372165cd580146773f363b
18 décembre 1990
18 décembre 1990
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR90459
21 avril 2022
21 avril 2022
[M] Défendeur: le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et autres Relevé d'office de la péremption n° : 1498/21 Ordonnance n° : 90459 du 21 avril 2022 ORDONNANCE ________
Source officielle8ème chambre
67f755c3d8218d22f82bd46a
9 avril 2025
9 avril 2025
[W] [F] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné M.
Source officiellePage 77 sur 349