Elle a sollicité, au visa des articles 515, 1405 à 1425 du code de procédure civile, le débouté de la SAS FARMACLAIR de toutes ses demandes, fins et conclusions, qu'elle soit condamnée à lui payer la somme

Par la présente requête, la SA Sept d'Armor demande au tribunal, sur le fondement des articles 1405 et suivants du code de procédure civile, de prononcer à l'encontre de la commune de Montréjeau (Haute-Garonne

700 du code de procédure civile.

B A C demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 1415/2022 du

L332-1 à L332-7 du code de l'énergie, Vu l'article L224-15 du code de la consommation, Vu les articles 1104, 1112-1, 1130, 1231-5, 1366 et 1367 du code civil, * REJETER la requête de la société [Z] en

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire et L. 1411-6 du code du travail ; Attendu,

La présidente du tribunal administratif de Melun a, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné M.

L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; 2° alors que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties

termes des articles L.1411-1 et L.1411-4 du Code du travail, la juridiction prud'homale est exclusivement compétente pour régler les différends qui s'élèvent à l'occasion du contrat de travail entre un

produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire

 805 du Code de procédure civile.

B A demande au tribunal d'enjoindre à la Caisse d'allocations familiales des Côtes-d'Armor de procéder au paiement d'une créance de 1 098,60 euros sur le fondement des articles 1313 du code civil et 1405

[Adresse 4] [Localité 2] Nous, Stéphanie Barbot, présidente de chambre ; Vu les articles 783 et 907 du code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel du 11 mars 2025, formée

, 1°, DU CODE CIVIL, JOSEPH Z...

1405 à 1425 du Code de Procédure Civile, précisant que, comme sollicité par la société requérante et en application des dispositions de l'article 1408 du code de procédure civile, en cas d'opposition,

civile ; Vu les pièces régulièrement communiquées ; Sur la recevabilité de l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer En vertu des dispositions des articles 1415 et 1416 du code de procédure

A... ainsi que d'autres dirigeants de droit du groupe SPAD, les banques CCF, Worms et BPROP, afin de procéder à une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code procédure civile

R. 1411-8 du code général des collectivités territoriales afin de soumettre ces rapports au conseil municipal ni à la commission consultative des services publics locaux en application de l'article L.