CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SES DEMANDES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Y..., a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part et partant, que la cour d'appel a privé sa décision

1382 et 1383 du Code civil ; 28) que le sous-traitant est contractuellement tenu dans ses rapports avec l'entrepreneur principal d'une obligation de résultat consistant notamment à exécuter les travaux

alors qu'enfin, en ne caractérisant pas suffisamment l'excès de vitesse retenu contre la victime, ni le rapport de causalité entre cette prétendue faute et l'accident, la cour d'appel aurait violé les articles

1382 et 1383 du Code civil et alors que, d'autre part, les époux A..., par des conclusions demeurées sans réponse, faisaient valoir, avec preuve à l'appui, que les agissements des consorts X... les avaient

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7

1134 du code civil, ensemble les articles 1382 et 1383 du code civil, par refus d'application ; 2°/ que l'existence d'un devis accepté, simple modalité de détermination du prix du contrat d'entreprise

avait empêché la constitution d'une association syndicale des propriétaires qui aurait pu exercer un droit de chasser, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

Z... a assigné la société Fortis assurances pour obtenir sa condamnation à lui payer une somme en réparation de son préjudice sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, lui reprochant d'avoir

ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS SUFFISAMMENT CARACTERISE LA FAUTE DE LA BANQUE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES EXIGENCES DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ;

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 2000, où étaient présents : M.

X..., ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué statuant sur renvoi après cassation

1382 du Code civil ; alors d'autre part que la cour d'appel ne pouvait refuser de sanctionner la divulgation de secret professionnel commise par M.

L. 426-1 à L. 426-8 du code précité, qui a une portée générale et s'applique à toute action en réparation des dommages de toute nature, notamment celle fondée sur les articles 1382 et 1383 du code civil

ceux de manège, auraient été obtenus dans des conditions déloyales, la Cour d'appel a privé sa décision de tout fondement légal, au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant

1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu que seul le représentant des créanciers, dont les attributions sont ensuite dévolues au liquidateur, a qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif

1147 et 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant déduit des pièces produites que les sociétés Sergui et CBR avaient un objet social voisin et que la société Sergui avait une activité pour partie

1382 du Code civil en tant que fondement d'une action en concurrence déloyale n'exigent pas que soit relevé un élément intentionnel à la charge de l'auteur du quasi-délit ; qu'en statuant ainsi la cour