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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Service des référés
662a9fc0c8a1343b8cd62421
24 avril 2024
24 avril 2024
Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article L145-41 alinéa second, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent
Source officiellePôle JCP
68e88b663ea43407b9fbb141
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Sur les délais de paiement L’article 1343-5 du code civil énonce que « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
65b0b94d8d0ccf000877e43d
23 janvier 2024
23 janvier 2024
1343-5 du code civil suspend les procédures civiles d'exécution, débouté la SA Créatis du surplus de ses demandes et condamné in solidum M.
Source officielleJEX cab 1
687005bdb8daa57c7f66a564
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Elle fonde sa demande de délais de paiement sur l’article 1343-5 du code civil et explique que sa situation financière s’est trouvée fragilisée par les Jeux Olympiques qui ont modifié les habitudes de
Source officielleCALAIS JCP
67f038fd02fc178212f832f9
3 avril 2025
3 avril 2025
1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Source officielleCALAIS JCP
67f038ff02fc178212f83334
3 avril 2025
3 avril 2025
1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Source officielleRéférés
69655f52cdc6046d47113e58
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Aux termes de l'article L145-41 alinéa 2 du Code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais
Source officielleRéférés
66335bb2c0d3e3fe99cae547
16 avril 2024
16 avril 2024
Elle demande au president du tribunal judiciaire de : Vu l’article 1343-5 du Code civil, Vu 1231-6 alinéa 3 du Code civil - OCTROYER à la SCI JSR MONNAIE un échelonnement de paiement du montant de 17.369,61
Source officielle3ème chambre civile
686594ab72b7e1b6bf1e0123
2 juillet 2025
2 juillet 2025
1343-5 du code civil.(..) » Aux termes de l’article 1353 du Code Civil , il appartient d'une part, à celui qui se prévaut de l'existence d'une obligation d'en rapporter la preuve et d'autre part, au
Source officielle3ème Chambre (Reféré)
698011d1cdc6046d4795b5a8
4 juillet 2025
4 juillet 2025
présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation
Source officielleContentieux général - chambre 4 (délibérés)
69d8b8bacdc6046d47bf0bdd
8 avril 2026
8 avril 2026
1343-5 du code Civil, d'être autoriser à s'acquitter de la somme de 14 120 € au moyen de 24 échéances mensuelles d'un montant égal de 588,33 € à compter du jugement à intervenir, que la société AFM soit
Source officielleService des référés
68e0154f74e929a9d8fa3e6a
3 octobre 2025
3 octobre 2025
II - Sur la demande reconventionnelle de délais de paiements Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais
Source officielleJCP
697bfb16cdc6046d472eeb7b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
1343-5 du Code Civil”.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
691c66e48b6588a4f89ba309
9 octobre 2025
9 octobre 2025
1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Source officielle1ère Chambre
65aa21e5a34ad1000858183d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.
Source officielle2e chambre civile
642fb674cece1704f57476dc
6 avril 2023
6 avril 2023
Du reste, elle indique qu'en application des articles 1343-5 du code civil et L. 145-11 du code de commerce, le juge peut suspendre l'effet de la clause résolutoire et accorder au preneur un moratoire
Source officielle8ème chambre
642e63df826f3a04f5216851
5 avril 2023
5 avril 2023
66 du Code de procédure civile et l'article 554 du même code, Dire recevable l'intervention volontaire de la société Jop 2 dans le cadre de la présente instance, Vu l'article 7 de la loi du
Source officielleService des référés
6a0f52c7cdc6046d477bb9df
21 mai 2026
21 mai 2026
II - Sur la demande reconventionnelle de délais de paiements Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais
Source officielleService des référés
6627fd1e42439575e2f7e31c
22 avril 2024
22 avril 2024
L'article L145-41 du Code de commerce prévoit que le juge saisi d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du Code civil peut, en accordant des délais, suspendre la
Source officiellePCP JCP ACR fond
65970614f74364d4a5c86236
20 décembre 2023
20 décembre 2023
1343-5 du code civil.
Source officiellePage 77 sur 1995