au fond du contrat, en l'espèce la loi française ; qu'aux termes de l'article 1247 du Code civil, le paiement doit être fait au domicile du débiteur ; qu'au cas présent, le débiteur étant domicilié au

463 du code de procédure civile, est irrecevable ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 1242-7 et L. 1242-12 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la

700 du code de procédure civile.

n° 1247/92 du Conseil des Communautés du 30 avril 1992 ; Attendu qu'en vertu de l'article 39 de l'accord de coopération susvisé, directement applicable dans tous les Etats membres, les travailleurs

L.1243-1 du code du travail.

Par conclusions n°4 transmises le 6 octobre 2025, l'appelante demande à la cour : Vu l'article 101 du code de procédure civile, Vu les articles 1231 et suivants, 1240 et 1245 et suivants du code civil

700 du code de procédure civile.

[C] sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil à l'encontre de chacun des intimés. M.

[E] [N] demande à la cour de, au visa des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil (1382 et 1383 ancien), des articles 2233 et 2234 du même code : - réformer la décision entreprise.

par application des dispositions prévues aux articles l3121-9 et suivants, r3124-4 du code du travail et 1240 du code civil; 'la somme de 20 505,72 euros à titre d'indemnité forfaitaire égale à 6 mois

S'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif

K... de sa demande d'indemnité de requalification, la cour d'appel a violé l'article L. 1245-2 du code du travail.

450 du code de procédure civile.

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