à l'obligation litigieuse aux fins de déterminer le lieu où cette obligation a été ou doit être exécutée au sens de l'article 5, point 1, de la convention du 27 septembre 1968 est de pur droit ; que le

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, ainsi que l'article 1103, anciennement 1134, du code civil

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail, et 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ qu'il revenait à la cour

1728 du code civil, le paiement du prix du loyer au terme convenu est une des deux obligations principales du preneur ; que si selon l'article 1247 ancien du code civil, applicable en la cause, le paiement

L. 1242-12, L. 1242-15, et L. 1245-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; 2.

L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1245-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, dans sa rédaction applicable, L. 1245-1

L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article L. 6521-1 du code des transports, ainsi que le protocole d'accord portant sur l'utilisation des contrats

L. 1242-12, L. 1242-15, et L. 1245-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; 2.

L. 1242-12, L. 1242-15, et L. 1245-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; 2.

L. 1242-12, L. 1242-15, et L. 1245-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; 2.

1315 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code et les articles L. 1242-12 et L. 1243-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et les moyens

700 du nouveau code de procédure civile.- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

L. 1242-12, L. 1242-15, et L. 1245-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; 2.

d'appel a violé par refus d'application les articles 1240 et 1242 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 651-2 du code de commerce et 1240 du code civil : 4.

du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause, devenus les articles 1240 et 1242 ; 2°/ qu'en excluant la faute contre le jeu en se bornant à formuler des considérations d'ordre purement général

L. 1245-1 et L. 1243-11 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa version applicable au litige ; Mais attendu que si, en application de l'article L. 1242-7 du code du travail,

L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail. » Réponse de la cour Vu l'article L. 1242-12 1° du code du travail : 10.

et le code civil » ; que l'article 252 de la charte, dans sa version applicable au litige, ajoute que « le contrat d'un joueur est constaté par écrit.