1231-5 du code civil, de sorte qu’il n’y a pas lieu à référé sur ce point.

700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

1231-5 du code civil, indépendamment de tous dommages-intérêts.”

835 du code de procédure civile.

Il résulte des termes de l'article 1231-5 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, que le contrat peut prévoir que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages-intérêts

4 et 5 du code de procédure civile.

1231-5 du Code civil.

450 du code de procédure civile

En vertu de l’article 1231-5 du code civil, le juge peut même d’office modérer ou augmenter la pénalité convenue entre les parties si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

civile comme étant d’ordre public selon les dispositions de l’article L314-24 du code de la consommation.

1231-5 du Code Civil.

du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.

1231-5 du code civil dispose que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une

1231-5 du code civil.

Il convient d'en réduire le montant à la somme de 5 euros, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil.

Conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil, cette clause pénale peut être réduite si elle est manifestement excessive.

1231-5 du Code civil, Réduire la demande indemnitaire présentée par la société, [Localité 1] BOISSONS SOLUTIONS à 1 €.

700 du Code de Procédure Civile.