Sur les dommages et intérêts L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit

1147, devenu l'article 1231-1 du code civil ; 3°) ALORS QU'en retenant que la Caisse était une banque non spécialiste en affaires immobilières, tandis que la société LB Investimmo était, elle, spécialisée

1217 et 1231-1 du code civil.

L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 5°/ que l'employeur peut reprocher à son salarié les erreurs qu'il a commises dans l'exécution de ses

L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution

CELA EXPOSÉ, Sur la responsabilité de la Banque postale : Sur le fondement des articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, [Z] [B] et [Y] [B] invoquent un manquement de la Banque postale à son obligation

III) Sur les dommages-intérêts L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit

Par conclusions déposées le 27 janvier 2026, la société Hera, appelante, demande à la cour de : Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil, l'article 700 du code de procédure civile, - Infirmer

1415 et 1416 du code de procédure civile ; le tribunal le dira recevable en son opposition et dira que, conformément à l'article 1420 du code de procédure civile, le présent jugement se substituera à

A l'appui de ses demandes, la société [E] [O] ÊTRE avance que : Elle se fonde sur les articles 1101 à 1104, 1217 et 1231-1 du code civil.

[V] [H], appelant, demande à la cour, au visa de l'article 1231-1 du code civil, de: - infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Toulouse du 30 avril 2024 en ce qu'il a condamné M.

1217 et 1231 et suivants du code civil.

1231-1 du code civil, A titre très subsidiaire, Les échéances impayées jusqu’à la date du jugement, En tout état de cause, 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

l'article 1604 du code civil et l'obligation de renseignement prévue par l'article 1112-1 nouveau du code civil, que de la garantie décennale des articles 1792 et suivants du code civil applicable

Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l'article 1231-1 du code civil, e débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

1217 et 1231-1 et suivants du Code civil, des dispositions de l'article L. 444-10 II du Code de commerce, oCONDAMNER la SCI LA CROIX DES FORGES à verser à la société SERGIC ENTREPRISES une somme de 12.000,00

700 du code de procédure civile.

Sur le fondement des articles 1104 et 1231-1 du code civil, Monsieur [W] recherche la responsabilité de la BANQUE POPULAIRE, au motif d’un manquement à son devoir général de vigilance.