Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Vie) (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête effective) (Volet procédural)

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel);Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête effective) (Volet procédural);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Vie) (Volet matériel)

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête effective) (Volet procédural);Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête effective) (Volet procédural);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Vie) (Volet matériel)

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête effective) (Volet procédural);Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement inhumain) (Volet

En l’espèce, elle considère qu’il est plus approprié d’examiner le grief tiré de l’article 13 de la Convention sous l’angle du volet procédural de l’article 2 ( Armani Da Silva c.

Partiellement irrecevable;Non-violation de l'art. 3 (volet matériel);Violation de l'art. 3 (volet matériel);Violation de l'art. 13;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation

    S’agissant du volet procédural de l’article 2, la Cour a décrit, dans l’affaire Nicolae Virgiliu Tănase c.

Cela n’empêche pas que le grief tiré du volet procédural soit déclaré recevable.

de protection des encadrements et des joints entre menuiserie et maçonnerie des fenêtres ; qu'il incombait à la société d'assurer la protection par tous moyens appropriés des portes-fenêtres, des volets

deux représentés par Me Yacine EL GERSSIFI, avocat au Barreau du VAL D’OISE EXPOSE DU LITIGE Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 16 mai 2025 publié le 05 juin 2025 volume

[EE] avait confirmé la réalité des attaques par oxydation qui affectaient les montants des baies coulissantes ou les portes d'accès en façade arrière, les coffrets et lames des volets roulants, les

fil de différents décrets ; que dans sa version d'origine le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 prévoyait dans son annexe 5.4.0 le régime suivant : autorisation nécessaire pour les boues épandues d'un volume

PROCÉDURE : Vu le commandement de payer aux fins de saisie immobilière en date du 04 octobre 2024 publié au service de la publicité foncière de [Localité 6] le 18 Novembre 2024 sous la référence volume

N..., a fait donation à la faculté des sciences de Lyon d'un terrain de 2 715 m² à [...]  , sur la commune de [...]  , ainsi que du volume de pierres nécessaire à l'édification d'un bâtiment sur ledit

des violations des garanties contractuelles ; que, le 12 août 2010, les parties ont signé un protocole transactionnel aux termes duquel les garants s'engageaient à retirer à leurs frais un certain volume

DERNONCOURT, avocat au Barreau du VAL D’OISE Notifié le 22/05/2026 EXPOSE DU LITIGE Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 1er octobre 2025 publié le 21 octobre 2025 volume

Le commandement de payer valant saisie a été publié au service de la publicité foncière de l’Ain le 12 janvier 2026, volume 2026 S numéro 6.