de vie, et cette circonstance, qui suffit par elle-même à faire naître chez son bénéficiaire la conscience du risque de tomber malade, est la source d'un préjudice indemnisable au titre du préjudice moral

est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale

L'utilisation d'instruments de mesure () qui ne sont pas à jour de leurs vérifications en service () [est passible] d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder () 15 000 € pour une personne morale

est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale

est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale

ACM IARD SA prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocats au barreau de

GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0495 DÉFENDERESSE FÉDÉRATION NATIONALE INDÉPENDANTE

Par un mémoire en défense enregistré le 15 décembre 2025, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

Villa Mathieu Morne Boissard 97139 ABYMES Représentée par Me LOUIS-HODEBAR, substituant Me Betty NAEJUS de la SCP NAEJUS-HILDEBERT, (T108), avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉS Monsieur

Jugement rendu le 21 février 2024 par le Conseil de Prud'hommes de VERSAILLES N° Section : E N° RG : F 21/00029 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Audrey HINOUX Me Mathilde

[F] [S] la somme de 5 000 € au titre du préjudice moral, - Condamner Mme [D] [M] [R] à payer à M.

A... a subi un préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence résultant de l’illégalité de l’arrêté du 7 juillet 2020.

[F] [V] et Mme [C] [V] au paiement d’une somme de 2 000 euros au titre du préjudice moral subi par Mme [X] [H] ; - Condamner in solidum M.

PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01192 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DZK2 Minute n° 25/1196 ORDONNANCE du 08 Octobre 2025 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias

PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01168 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DZG4 Minute n° 25/1171 ORDONNANCE du 01 Octobre 2025 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias

PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00001 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D2YP Rang n° 26/10 ORDONNANCE du 07 Janvier 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias

PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00249 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D36O Rang n° 26/264 ORDONNANCE du 01 Avril 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias

PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00252 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D37B Rang n° 26/263 ORDONNANCE du 01 Avril 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias