Au cours de l'audience publique tenue le 18 janvier 2023 en présence de Mme René-Louis-Arthur, greffière d'audience, M.

un logement porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que constituent le droit à l'hébergement d'urgence, et l'intérêt supérieur de l'enfant et le respect de la dignité

manifestement illégale à l'intérêt supérieur de son enfant tel qu'il est garanti par les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, au principe de la dignité

vit dans la rue avec sa fille âgée de deux ans ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à un hébergement d'urgence, à l'intérêt supérieur de l'enfant, au principe de dignité

Aux termes de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 1996 ), que Mme Y..., propriétaire de locaux à usage

La société Loomis France a formé un pourvoi en cassation qui a été rejeté par arrêt du 28 novembre 2019.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Colette PERRIN, Présidente de chambre Monsieur Louis DABOSVILLE, Président de Chambre Mme Isabelle

* La SARL Pouch (il est indiqué qu'il s'agit d'une société dissoute dont le liquidateur amiable est M. C...) conclut à la confirmation.

. ; AUX MOTIFS QUE : « Il résulte des éléments de la cause que le 02 septembre 2002 à 1 heure 30, Patrick X... s'est emparé d'un fusil, à la suite d'une dispute avec son épouse qui travaillait dans

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 17-c de la loi du 6 juillet

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 17 c de la loi du 6 juillet

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 17 c de la loi du 6 juillet

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 17 c de la loi du 6 juillet

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 17 c de la loi du 6 juillet

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 17 c de la loi du 6 juillet

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 17 c de la loi du 6 juillet

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 17 c de la loi du 6 juillet