TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 18 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 et 18 janvier 2023, Mme F C et M. A D, agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leur enfant mineur, Mme B D, représentés par Me Djemaoun, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de les prendre en charge ainsi que leur enfant dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence et d'assurer leur accompagnement social, sans délai, à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 -la condition relative à l'urgence est remplie compte tenu, d'une part, de l'âge de leur fille, 5 ans, qui ne permet pas son maintien dans la rue, et, d'autre part, de la saturation des hébergements d'urgence en conséquence de laquelle ils n'ont été logés que trois nuits depuis le 22 novembre 2022 et sont par conséquent à la rue depuis un mois et 20 jours ; 
 -la carence de l'administration à leur proposer un logement porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que constituent le droit à l'hébergement d'urgence, l'intérêt supérieur de l'enfant et le principe de dignité de la personne humaine. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2023, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. E pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 18 janvier 2023 en présence de Mme René-Louis-Arthur, greffière d'audience, M. E a lu son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Sangue, substituant Me Djemaoun, représentant Mme C et M. D ; 
 - et les observations de Me Gorse, représentant le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris. 
 Une note en délibéré a été présentée pour Mme C et M. D par Me Djemaoun le 18 janvier 2023 et n'a pas été communiquée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 
 2. Aux termes de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles : " Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu'appelle leur état. Cette orientation est assurée par un service intégré d'accueil et d'orientation () ". L'article L. 345-2-2 de ce code dispose que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. () ". Aux termes de l'article L. 345-2-3 du même code : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation ". 
 3. Il appartient aux autorités de l'Etat, sur le fondement des dispositions précitées, de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée. 
 4. Mme C et M. D font valoir qu'ils vivent à la rue avec leur enfant âgée de 5 ans et qu'ils n'ont été logés que trois nuits depuis le 22 novembre 2022. Toutefois, il est constant que malgré les efforts importants de l'administration pour accroitre les capacités d'hébergement d'urgence à Paris et dans la région d'Ile-de-France, ces capacités ne suffisent pas à satisfaire l'ensemble des demandes. Ainsi pour le seul territoire de Paris, dans la journée du 11 janvier 2023, 909 personnes ont vu leur demande d'hébergement rejetée dont 660 personnes en situation de famille avec enfants, dont 312 mineurs, représentant 201 familles différentes. Par ailleurs, comme l'a jugé le juge des référés du Conseil d'Etat dans sa décision n°469557 du 22 décembre 2022, l'absence d'hébergement d'urgence pour la famille des requérants, ne révèle pas, compte tenu de la présence de familles encore plus vulnérables dans un contexte de saturation des hébergements d'urgence, une situation justifiant que soit ordonné, au motif d'une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence, de prendre les mesures pour mettre à l'abri cette famille. Au demeurant, s'il résulte de l'instruction que Mme C et M. D n'ont effectivement bénéficié du dispositif d'hébergement d'urgence depuis le mois de novembre 2022, qu'entre le 11 et le 21 novembre 2022, dans la nuit du 23 au 24 novembre 2022 et du 11 au 13 janvier 2023, il résulte également de l'instruction qu'ils n'ont pas répondu aux offres d'hébergement qui leur étaient faites le 22 décembre 2022 à 00h38 dans le 12ème arrondissement à Paris, le 27 décembre 2022 à 23h45 dans le 12ème arrondissement à Paris et le 2 janvier 2023 à 23h11 à Villejuif, soit 12 minutes après leur appel au 115, sans justifier de l'impossibilité dans laquelle ils se seraient alors trouvés de répondre favorablement à ces offres d'hébergement et en empêchant ainsi que des personnes sans abri puissent bénéficier de ces hébergements d'urgence au cours de ces trois nuits. Dans ces conditions et alors que le nombre de places d'hébergement d'urgence disponibles à Paris est de 38 408, en hausse de 8 800 entre 2017 et 2022, l'absence de proposition immédiate d'hébergement au bénéfice de Mme C et de M. D, ainsi que de leur enfant, qui ne viole pas les stipulations internationales invoquées, ne revêt pas le caractère d'une carence de l'Etat telle qu'elle serait constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête ne peut qu'être rejetée dans toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme C et M. D est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F C et M. A D et au ministre de la santé et de la prévention. 
 Copie en sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris. 
 Fait à Paris, le 18 janvier 2023. 
 Le juge des référés, 
 Y. E 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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