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43 575 résultats pour « Ekwala-Mathieu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200756

Cassation

12 septembre 2024

12 septembre 2024

tendant à la rétractation de cette ordonnance, à retenir que la demande aux fins de rétractation est recevable, peu important l'intitulé de l'assignation et l'absence de la mention « statuant comme en matière

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00149

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

émanent de salariés de l'entreprise ; qu'en décidant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles 200 et suivants du code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du code civil ; 2°/ qu'en matière

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00385

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

ou d'exécution de sanctions pénales, cette dérogation ne s'applique pas aux agents de l'administration fiscale, l'initiative des poursuites en matière de fraude fiscale appartenant au ministère public

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00935

Cassation

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Selon le second, l'arrêt d'une chambre de l'instruction, statuant en matière d'extradition, doit répondre en la forme aux conditions essentielles de son existence légale. 9.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01211

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné la société [1] au paiement d'une amende délictuelle d'un montant de 30 000 euros, alors : « 1°/ qu'en matière correctionnelle, toute peine doit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100270

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

violé les articles 2 et 17 du Règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00339

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

la discrimination syndicale, alors « qu' il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00457

Cassation

8 avril 2026

8 avril 2026

condamné celle-ci à une peine d'emprisonnement de trois mois assortie d'un sursis et à une peine complémentaire de suspension du permis de conduire de six mois, alors : « 1°/ que, premièrement, en matière

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f34102cdc6046d47143947

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

ATTENDU qu'après renvois, cette affaire a été fixée à l'audience du 08/04/2026 ; ATTENDU que Maître DABOT RAMBOURG Karine, Avocat au Barreau de d'AIX EN PROVENCE, ayant pour Avocat postulant Maître MATHIEU

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01937

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Mathieu B..., s'estimant victime d'une tentative de chantage après avoir été contacté le 3 juin 2015 par une personne prétendant détenir un enregistrement audiovisuel à caractère sexuel dans lequel l'intéressé

Source officielle
CC

civ2

60794e599ba5988459c48e4c

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 22 mars 2005), que Mathieu X..

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CA

Cour d'Appel

6253cae1bd3db21cbdd8c5f3

Appel

5 septembre 2008

5 septembre 2008

4ème Chambre Section 2- Chambre sociale *** ARRÊT DU CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE HUIT *** APPELANTE SARL AS COIFFURE 22 rue du Rempart Saint Etienne 31000 TOULOUSE représentée par la SCP MATHEU

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CC

cr

613725b8cd5801467742006f

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

régulièrement détenu et que la demande de mise en liberté d'office ne saurait prospérer ; "alors qu'il se déduit des dispositions combinées des articles 194 et 199 du Code de procédure pénale qu'en matière

Source officielle
CC

civ1

60794de59ba5988459c48b40

Cassation

18 octobre 2005

18 octobre 2005

X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu sa responsabilité, alors, selon le moyen, que le médecin n'est tenu, vis-à-vis de son patient, même en matière d'infection nosocomiale, que d'une

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00228

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

présumer l'existence d'une politique sociale en son sein et, partant, de mesures d'adaptation spécifiques, et, d'autre part, qu'il existait des mesures d'adaptations spécifiques à cet établissement en matière

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00300

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

[K] et la société [1] ont été cités devant le tribunal correctionnel par l'administration des douanes et des droits indirects des chefs d'omission ou inexactitude dans sa comptabilité matières par une

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00111

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

rappel d'indemnité de congés payés, et d'ordonner la remise de documents de fin de contrat rectifiés, alors « que le droit local dit "d'Alsace Moselle" portant dispositions particulières dérogatoires en matière

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201255

Cassation

4 octobre 2018

4 octobre 2018

au titre du mandat qui lui a été confié en matière civile est fixée, sur justification de l'accomplissement de sa mission, par le président de la juridiction qui l'a désignée.

Source officielle
CC

cr

61372649cd58014677424626

Cassation

8 septembre 2004

8 septembre 2004

d'impôt sur les sociétés de 9 526 euros au titre de l'année 2000 et en matière de TVA de 28 498 euros au titre de l'année 2001 (pièces 6a, 6b, 7a et 7b) ; qu'il existe, dès lors, des présomptions selon

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6360c5913c369c7f74996e93

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

FRENCH PROPERTIES MANAGEMENT prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat

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