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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00375
19 juin 2024
19 juin 2024
_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 JUIN 2024 La société Ekwali
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Chambre Civile
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5 mai 2026
5 mai 2026
ANIMALE aux entiers dépens de l'instance. » La société EKWALI NUTRITION ANIMALE a interjeté appel de cette décision.
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