Cour d'AppelPôle 5 - Chambre 5
Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 5 — 27 octobre 2022
- ECLI
- 6360c5913c369c7f74996e93
- Date
- 27 octobre 2022
Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaire
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 RG N°: 22/14207 RG ABSORBÉ N°: N° RG 21/14343 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEFND Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Juillet 2021 Date de saisine : 13 Août 2021 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaire Décision attaquée : n° 2020015569 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS 04 le 06 Juillet 2021 Appelantes : S.A.R.L. FRENCH PROPERTIES MANAGEMENT prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2166728 S.A.S. SOCIETE D'EXPLOITATION ET DE DETENTION HOTELIERE V ISTA prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2166728 Intimés : Monsieur [N] [B] [P] [C], représenté par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 - N° du dossier 20210318 Société M ADVOCATES OF LAW, représentée par Me Emmanuelle FARTHOUAT - FALEK, avocat au barreau de PARIS, toque : G097 ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Marie-Annick PRIGENT, magistrat du Pôle 5 - Chambre 5, Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, Greffier, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 22/14207 et N° RG 21/14343 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEFND sont jointes ; PAR CES MOTIFS, ORDONNONS leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 22/14207 PARIS, le 27 Octobre 2022 Le greffier Le magistrat,
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 5 - Chambre 5
- Date
- 27 octobre 2022
- Matière
- Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaire
Référence
6360c5913c369c7f74996e93
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel