syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est fondée, comme en l'espèce, sur la survenance de l'âge fixé par la convention collective, à partir duquel un salarié peut être "dégagé

Y..., leur père et époux ; que Mme Y... a, en outre, fait apport des droits qu'elle avait acquis sur cet immeuble lors de la dissolution de la communauté ; que la plus-value dégagée à l'occasion de la

cette date en location gérance ; que pour demander la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel Mme veuve X... a été assujettie au titre de l'année 1979 à raison de la plus-value de 438 000 F dégagée

La capacité de l'entreprise à dégager un niveau d'activité et de rentabilité suffisant pour apurer son passif, déclaré à hauteur de 3,1 M € dont 1,1 M € de passif provisionnel et 1,4 M € relatif au contentieux

    La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de «   délai raisonnable   », et compte tenu de l’ensemble

parcelle de 597 m² comprenant sas d'entrée, hall, salon, salle à manger, chambre, suisine palier et salle d'eau au rez-de-Chaussée, trois chambre, salle de bain, salle d'eau, WC, buanderie et deux dégagements

stupéfiants qui ne font pas partie du circuit économique strictement surveillé par les autorités compétentes en vue d'une utilisation à des fins médicales et scientifiques ; que ce principe général dégagé

stupéfiants qui ne font pas partie du circuit économique strictement surveillé par les autorités compétentes en vue d'une utilisation à des fins médicales et scientifiques ; que ce principe général dégagé

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ETE ENTRAINE SEULEMENT PAR LA NECESSITE DE LA REORGANISATION DES SERVICES ET D'UNE COMPRESSION DES EFFECTIFS DECIDEES AU COURS DE L'ETE 1968 ; QU'ELLES DEVAIENT ETRE EFFECTUEES SELON UN PLAN DE DEGAGEMENT

Greffier lors des débats : Mme Gaëlle DELAGE Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.

DELAGE La République mande et ordonne au préfet de la Corrèze en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Delage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

Delage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CETTE ACTION, AUX MOTIFS QUE LA PROMESSE D'ACHAT SOUSCRITE PAR CANTENOT ETAIT VALABLE ET QUE LA SOCIETE VENDERESSE NE POUVAIT SE DEGAGER

INTERVENUS, LES PREMIERS, AFIN DE REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DU DECES DE LEUR FILS, LES SECONDS AFIN D'INDEMNISATION DU DOMMAGE MATERIEL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR DEGAGER

Les recettes dégagées par ces activités donnent lieu à l'inscription au budget de dépenses non soumises au taux d'évolution des dépenses hospitalières mentionné à l'article L. 714-7.

Delage, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.